Début avril, le Conseil fédéral a présenté son contre-projet à l’initiative Entreprises responsables 2.0. L’objectif, incontestable et incontesté, est d’encourager les entreprises à assumer leurs responsabilités en matière de droits humains et d’environnement. Elles le font d’ailleurs depuis longtemps et continuent de s’y tenir.

Mais les intentions louables ne font pas nécessairement de bonnes réglementations. L’essentiel est de s’assurer que les nouvelles règles seront efficaces, applicables et en harmonie avec les normes internationales. C’est précisément le défaut du texte actuel. Il va au-delà des règles internationales et risque ainsi de créer plus de tort que de bien.

Un schéma qui se répète

Le contre-projet n’est pas un cas isolé. Il correspond à une tendance identifiable dans plusieurs domaines politiques, celle d’une densité normative qui progresse souvent sans nécessité évidente et pour des améliorations insignifiantes. Telle mesure qui, considérée isolément, semble de justifier à première vue apparaît moins séduisante quand elle s’inscrit dans la vue d’ensemble. A cause de contraintes supplémentaires, de procédures plus complexes et d’une incertitude croissante, les entreprises subissent toujours plus de pression. À partir d’un certain moment, l’équilibre se rompt. Et l’on semble se rapprocher toujours plus de cette limite.

À une époque où les tensions géopolitiques, le protectionnisme et une concurrence impitoyable entre sites d’implantation durcissent les conditions générales d’activité, la Suisse peut de moins en moins se permettre de s’infliger des problèmes de son propre chef.

Qui vit dans une maison de verre…

Dans les débats politiques, l’Union européenne est souvent critiquée pour des réglementations trop détaillées, complexes et bureaucratiques. Le contre-projet à l’initiative Entreprises responsables 2.0 montre que la Suisse, elle non plus, n’est pas à l’abri de l’hyperréglementation. En effet, alors même que l’UE renonce délibérément à un régime de responsabilité harmonisé en la matière, la Suisse va plus loin qu’elle, sans aucun avantage perceptible mais avec potentiellement de fâcheuses conséquences pour la sécurité juridique. Comme le dit l’adage, celui qui vit dans une maison de verre doit s’abstenir d’y lancer des cailloux. La Suisse ferait bien de prendre ce principe au sérieux dans sa politique réglementaire également. 

Une initiative isolée aux conséquences tangibles

Pour les entreprises internationalement actives, il est essentiel de pouvoir se fonder sur des conditions-cadres fiables et comparables. C’est précisément cette perspective que ruinent les initiatives nationales lancées en cavalier seul. Avec son contre-projet, la Suisse prétend résoudre un problème mondial à l’échelon national. Le résultat prévisible est une dose d’incertitude supplémentaire, des coûts plus élevés et un affaiblissement de la compétitivité, sans aucun renforcement de l’effet recherché.

Les industries exportatrices comme la chimie, la pharma et les sciences de la vie, sont profondément intégrées aux chaînes de valeur mondiales. Elles n’ont nul besoin de nouvelles expérimentations normatives, mais demandent de la sécurité en matière de planification.

Responsabilité, certes, mais avec discernement!

Durabilité et réussite économique ne sont pas des termes antinomiques. Les pratiques commerciales responsables font depuis longtemps partie du quotidien de nombreuses entreprises. La question n’est pas de savoir s’il faut réglementer, mais comment. Une réglementation efficace s’aligne sur les réalités internationales, reste proportionnée et pratiquement applicable. Elle renforce la confiance sans entraver l’innovation ni les investissements.

Le présent contre-projet ne répond pas à ces critères. Il reflète une tendance lourde de plus en plus problématique: toujours plus de réglementations, souvent bien intentionnées, mais qui ne cessent d’additionner les risques pour la place économique.

La Suisse n’a jamais tiré sa force de réglementations maximalistes, mais, bien au contraire, de conditions-cadres intelligentes, fiables et internationalement harmonieuses. C’est pour ces raisons précises qu’il est juste et bon de renforcer la responsabilité. Sans toutefois que cela nous conduise à nous affaiblir nous-mêmes!

En d’autres termes: la Suisse n’a pas besoin d’être plus stricte que les autres. Elle doit simplement être meilleure.