Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse doivent respecter les salaires minimaux prévus par les lois cantonales. Le National a adopté mardi, par 106 voix contre 77, un projet en ce sens.

Actuellement, la loi sur les travailleurs détachés prévoit que les employeurs doivent garantir à leurs employés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail.

Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes. Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n’ont dès lors pas la possibilité de l’imposer aux travailleurs détachés. «La législation actuelle crée un avantage concurrentiel évident en faveur des entreprises européennes», a critiqué Fabio Regazzi (Centre/TI) au nom de la commission.

Une entreprise italienne peut détacher des travailleurs au Tessin sans respecter les salaires minimaux et ainsi offrir des services meilleurs marchés, a-t-il poursuivi. «C’est une catastrophe pour les PME suisses.» Le projet vise à éviter la sous-enchère salariale et les distorsions de la concurrence. Il crée une sécurité juridique.

Les mêmes règles doivent valoir pour toutes les entreprises, a également estimé Samuel Bendahan (PS/VD). Refuser la loi reviendrait à s’attaquer aux travailleurs et entreprises suisses.

«Les salaires minimaux sont entièrement du ressort des cantons», a tenté d’opposer Daniela Schneeberger (PLR/BL). Une loi nationale ne doit pas les chapeauter. «Les compétences cantonales et fédérales ne doivent pas être mélangées.»

«C’est contraire à notre système», a abondé Thomas Burgherr (UDC/AG). Et de critiquer un affaiblissement du partenariat social. Un point de vue contesté, en particulier par la gauche. Les travailleurs temporaires à bas salaires sont souvent les plus concernés, a rappelé Regula Rytz (Vert-e-s/BE). La concurrence dans ces branches est rude. La réforme permettrait de mieux les protéger.

Markus Ritter (Centre/SG) a quant à lui rappelé que le projet a été établi à la demande du Parlement, à la suite de l’introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville. Lors de la consultation, seuls deux cantons s’y sont totalement opposés, a-t-il souligné, disant ne pas comprendre l’opposition du Conseil des Etats.

La révision comporte d’autres dispositions techniques utiles pour la Suisse, a encore souligné le ministre de l’économie Guy Parmelin. Elle autorise la Confédération à réduire les subventions fédérales ou à demander leur restitution si les organes de contrôle cantonaux ne s’acquittent pas ou seulement imparfaitement de leurs tâches d’exécution.

Le projet permet aussi aux partenaires sociaux et aux cantons de transmettre les documents et les informations grâce à une plateforme électronique. Il retourne au Conseil des Etats, qui avait nettement refusé d’entrer en matière lors de son premier examen.