Le gouvernement renonce aux mesures dans l’immobilier résidentiel de rendement

AWP

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Le gouvernement veut privilégier «une autorégulation du secteur».

Le Conseil fédéral a renoncé mercredi à prendre des mesures dans le domaine des objets résidentiels de rendement. Le gouvernement veut privilégier «une autorégulation du secteur».

Berne «renonce à mettre en oeuvre le relèvement proposé des exigences de fonds propres pour les crédits hypothécaires destinés à financer des objets résidentiels de rendement, car il juge judicieux et efficace le système d’autorégulation proposé par l’Association suisse des banquiers», a annoncé le Conseil fédéral dans un communiqué.

L’Association suisse des banquiers (ASB) a modifié en juin la norme prudentielle minimale d’autorégulation pour le financement des immeubles de rendement, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

Cette dernière prévoit que le preneur de crédit doit désormais apporter au moins un quart de la valeur de nantissement sous forme de fonds propres, au lieu des 10% requis jusqu’ici. Le principe de la valeur minimale - financement de l’écart entre le prix d’achat et la valeur de nantissement exclusivement par des fonds propres - continue de s’appliquer.

De plus, la dette hypothécaire devra être amortie des deux tiers de la valeur de nantissement au plus tard dans les dix ans, contre quinze ans actuellement.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) avait apporté son blanc-seing à l’autorégulation de l’ASB, estimant que «les modifications apportées durcissent les exigences concernant le nantissement et l’amortissement des crédits hypothécaires destinés à des immeubles de rendement».

Le gendarme des marchés financiers avait souligné que les biens résidentiels destinés à un usage propre n’étaient pas concernés par ces ajustements.