Genève: soutien à l'avant-projet de loi sur l'imposition de la propriété du logement

Communiqué, République et Canton de Genève

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Le Conseil d'Etat accorde une attention particulière à la suppression des différentes déductions fiscales.

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats portant sur l'avant-projet de loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (mise en œuvre de l'initiative parlementaire 17.400).

Actuellement, la valeur locative d'un immeuble est considérée comme un revenu imposable. Le propriétaire reçoit un revenu en nature qui a une valeur économique correspondant au loyer qu'il aurait pu obtenir d'un tiers en louant son logement. L'avant-projet de loi soumis à consultation met en œuvre l'initiative parlementaire 17.400, qui prévoit la suppression de la valeur locative. Ce faisant, il supprime différentes déductions fiscales liées à l'acquisition du revenu ou motivées par des raisons extra-fiscales liées à des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement.

Le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet, mais il accorde une attention particulière à la suppression des différentes déductions fiscales. Celle-ci pourrait causer un préjudice à l'activité de construction dans le canton et une diminution des rénovations, laquelle serait préjudiciable en termes urbanistiques, patrimoniaux et de mesures visant à économiser l'énergie et ménager l'environnement.

En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, le Conseil d'Etat privilégie la proposition selon laquelle les intérêts passifs sont déductibles à concurrence du rendement imposable de la fortune. Cette proposition s'avère la plus proche du modèle actuel. Elle est compréhensible pour les contribuables, simple à mettre en œuvre, limite l'optimisation fiscale et son impact financier est faible.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement.