Les entreprises réalisant des gains immobiliers sont imposées de manière inégale en Suisse. Prié par le National de livrer une vue d’ensemble des systèmes existants, le Conseil fédéral a présenté mercredi cinq pistes pour atténuer les inégalités liées à la forme juridique des propriétaires, mais il s’abstient de toute recommandation.

Le problème concernant notamment les propriétaires de biens agricoles. Le Parlement ayant échoué à trouver une fiscalité agricole supportable en matière de cession d’immeubles, la Chambre a décidé d’empoigner la question en englobant tous les indépendants.

L’idée est de mettre sur un pied d’égalité indépendants et agriculteurs lors de la vente immobilière. Comme la Confédération, certains cantons (dits dualistes) appliquent un impôt sur le revenu ou le bénéfice, d’autres (dits monistes) prévoient un impôt sur les gains immobiliers.

Selon le rapport, les différences de charges fiscales pesant sur les indépendant et les détenteurs de parts de personnes morales sont dans l’ensemble plus marquées dans les cantons dualistes. Le Conseil fédéral a exploré cinq variantes qui contribueraient à une harmonisation de la charge fiscale.

Une imputation de l’impôt frappant le bénéfice sur l’impôt grevant le revenu des détenteurs de parts permettrait de se rapprocher de la neutralité quant à la forme juridique. Mais ce système serait impraticable en raison des ressources disproportionnées nécessaires.

Une autre option consisterait à augmenter le pourcentage d’imposition partielle des rendements de participations. Mais le taux va être relevé avec la réforme de l’imposition des entreprises et une nouvelle hausse ne pourrait pas réunir une majorité à l’heure actuelle.

Il serait également possible d’étendre le champ d’application de l’imposition privilégiée du bénéfice de liquidation en échange d’un relèvement du niveau de charge fiscale des bénéfices de liquidation. Une généralisation du système moniste atténuerait lui aussi la différence de charge fiscale, mais les cantons y sont opposés en raison de sa lourdeur administrative et parce que le changement porterait atteinte à leur souveraineté fiscale.

Finalement, une harmonisation de la charge fiscale pourrait avoir lieu par l’intermédiaire d’une suppression des cotisations aux assurances sociales sur les gains immobiliers réalisés par des indépendants. Le Parlement avait toutefois rejeté cette piste qui se traduirait par des rentes AVS et AI inférieures pour les indépendants aliénant des immeubles.

Toutes les variantes auraient un impact sur les recettes fiscales. Selon le Conseil fédéral, les conséquences sont toutefois impossibles à chiffrer car les données nécessaires (montant des gains immobiliers, durée de détention de l’immeuble) font défaut. Il faut en outre s’attendre à ce que les contribuables changent de comportement selon la procédure introduite.