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Données à transmettre dans l’affaire UBS: conséquences en France

… de compte à l’étranger, réduites aujourd’hui à 1500 euros sur les quatre dernières années (mais 20’000 euros en cas d’interposition de trust). Les dossiers donnant lieu à des rappels d’impôts supérieurs à 100’000 euros pourront entraîner d’éventuelles suites pénales. …
05 Aug 2019 - 07:00

Jean-Luc Bochatay & Alain Moreau, FBT Avocats

Jean-Luc Bochatay Alain Moreau FBT Avocats

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