Le rachat d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers doit être mieux contrôlé. A contrecoeur, le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement un projet en ce sens.

L’examen des investissements cible les investisseurs, également ceux privés, contrôlés directement ou indirectement par un Etat étranger et les entreprises suisses actives dans un domaine particulièrement critique, explique le gouvernement dans un communiqué. Ce contrôle vise à empêcher les acquisitions qui menacent ou compromettent l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse.

Dans certains cas, les acquisitions devront être approuvées au préalable. Les domaines particulièrement critiques comprennent, entre autres, les biens d’équipement militaires et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, la production d’électricité et l’exploitation de réseaux électriques, l’approvisionnement en eau ainsi que les infrastructures de santé, de télécommunication et de transport.

Le Conseil fédéral présente ce projet à la suite d’une demande du Parlement. Lors des débats, il était pourtant contre. Il précise qu’il reste opposé, estimant que le rapport coût-utilité n’est pas avantageux et que le cadre réglementaire en vigueur est suffisant. Il n’a connaissance d’aucune acquisition qui aurait représenté une menace pour l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse par le passé.