Pour les cantons, il en résultera des coûts supplémentaires d’environ 356 millions de francs. La part fédérale reste quant à elle inchangée à 7,5%.
Les cantons devraient désormais consacrer aux réductions de primes entre 3,5 et 7,5% des coûts bruts cantonaux de l’assurance obligatoire de soins. Une commission du National a adopté le compromis du Conseil des Etats par 13 voix contre 10 et 2 abstentions.
Pour les cantons, il en résultera des coûts supplémentaires d’environ 356 millions de francs. La part fédérale reste quant à elle inchangée à 7,5%.
A l’origine, le Conseil fédéral prévoyait que les cantons versent un minimum équivalant à 5 à 7,5%, ce qui aurait entraîné des coûts de 494 millions de francs. Cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 11, ont indiqué mercredi les services du Parlement.
Une autre proposition a aussi été rejetée. Elle postulait que la Confédération et les cantons financent séparément les réductions de primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Parallèlement, le montant maximal pour le reste des réductions de primes aurait été abaissé.
Les cantons auraient dû les financer à hauteur de 5 à 7% des coûts bruts de l’assurance obligatoire de soins. Par analogie, les subsides de la Confédération auraient été réduits de 7,5% actuellement à 7% des coûts bruts. Cette proposition alternative aurait engendré des coûts supplémentaires entre 691 et 808 millions de francs pour les cantons et de 1,1 milliard de francs pour la Confédération.
La commission maintient encore une divergence avec la Chambre des cantons. Elle concerne la manière de calculer la prime et le revenu disponible. La commission demande que le Conseil fédéral édicte des prescriptions. Cela permettra la comparaison des objectifs sociaux entre les cantons. Le Conseil des Etats s’était opposé à cette intervention.
Des propositions de minorité ont été déposées pour tous les points. Les délibérations du contre-projet indirect et de l’initiative devront être achevées lors de la prochaine session d’automne. Le contre-projet a été élaboré en réponse à l’initiative populaire du PS qui demande qu’aucun assuré ne doive payer plus de 10% de son revenu pour les primes d’assurance maladie.