Quand la France fait les yeux doux aux impatriés…

Alain Moreau, FBT Avocats

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Alors que la France est traditionnellement présentée comme un «enfer fiscal», un coin de paradis est réservé aux impatriés.


©Keystone

Le régime de faveur mis en place depuis 2004 par le Gouvernement français pour attirer de plus en plus de personnes actives en France est en effet très avantageux au regard de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. La Loi de finances pour 2019 l’a récemment rendu encore plus attractif.  

L’article 155 B du Code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération fiscale pour les salariés étrangers et certains dirigeants de sociétés travaillant sur le territoire français dans le cadre de la mobilité intra-groupe ou lorsqu’ils sont directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France.

L’exonération de la prime d’impatriation peut se cumuler avec l’exonération
de la rémunération se rapportant à une mission exercée à l’étranger.

Ces derniers, pourvu qu’ils aient résidé à l’étranger durant les cinq années civiles précédant celle de leur domiciliation en France, sont exonérés sous certaines conditions de l’impôt sur le revenu à raison de:

  • la prime d'impatriation correspondant au supplément de rémunération directement liée à l'exercice de leur activité en France;
  • la prime d'expatriation correspondant à la rémunération des missions exercées à l'étranger dans l'intérêt exclusif de l'entreprise;
  • 50% de certains revenus «passifs» tels que les revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger et certaines plus-values réalisées lors de la cession de droits sociaux détenus à l'étranger;
  • 50% de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère.

En outre, et c’est la grande nouveauté pour les prises de fonction ayant lieu depuis le 16 novembre 2018, la prime d’impatriation peut dans tous les cas d’impatriation (intra-groupe ou non) être évaluée pour les besoins de l’exonération fiscale à 30% de la rémunération nette, et ce même si elle est contractuellement inférieure ou inexistante!

Le salarié impatrié pourra être exonéré jusqu’à 50% de son salaire!

De plus, l’exonération de la prime d’impatriation peut se cumuler avec l’exonération de la rémunération se rapportant à une mission exercée à l’étranger. Ce cumul demeure toutefois plafonné, au choix du contribuable: 

  • soit à 50% de la rémunération totale;
  • soit à 20% de la rémunération imposable de l’intéressé nette de la prime d’impatriation.

Concrètement, le salarié impatrié pourra être exonéré jusqu’à 50% de son salaire!

Enfin, le projet de loi PACTE devrait permettre aux nouveaux impatriés de choisir de ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d’assurances vieillesse de base et complémentaire, ce qui représenterait un gain financier majeur, notamment pour les salariés à hauts revenus.

Le régime attractif en matière d’impôt sur le revenu donne droit aux exonérations précitées pendant une durée de huit années civiles suivant celle de la prise de fonction en France.

Mais les avantages du régime ne se limitent pas à l’impôt sur le revenu. En effet, les personnes qui étaient domiciliées à l’étranger durant les cinq années civiles précédant celle de leur domiciliation en France sont exonérées de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à raison de leurs biens immobiliers situés à l’étranger, et ceci pendant une durée de cinq ans.

La France se montre très compétitive
par rapport à ses concurrents européens.

Cela étant, le régime fiscal français des droits de succession et de donation peut constituer un frein à une venue en France (jusqu’à 45% en ligne directe).

L’article 750, 3° du CGI limite toutefois fortement ce risque d’imposition en ce qu’elle ne trouve pas à s’appliquer pendant les six premières années de résidence fiscale de l’impatrié.

Les impatriés se trouvent par ce biais-là également privilégiés et ne doivent pas craindre, du moins au cours des six premières années, la taxation en France sur les successions et donations qu’ils recevront à raison d’actifs hors de France, reçus de personnes résidant également hors de France.

Une planification pré-impatriation doit en revanche être envisagée pour limiter le risque fiscal lié au décès de l’impatrié lui-même. 

Par le sort fiscal qu’elle réserve aux impatriés à la veille des mouvements liés au Brexit, la France se montre donc très compétitive par rapport à ses concurrents européens (notamment l’Allemagne).