Un projet visant à empêcher les sous-locations abusives et un autre pour la simplification des résiliations du bail pour besoin propre ont passé la rampe.
Le droit du bail sera durci. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi deux projets de commission. L’un cible les sous-locations abusives, l’autre simplifie les résiliations du bail pour besoin propre. La gauche et le Conseil fédéral étaient opposés.
Le premier projet, adopté par 25 voix contre 11, a pour but d’empêcher les sous-locations abusives. Le bailleur doit à l’avenir donner son consentement par écrit. Il pourra également refuser la sous-location si elle dure plus de deux ans ou présente des inconvénients majeurs pour lui.
La Chambre des cantons a refusé de rendre exhaustive la liste des cas dans lesquels le bailleur peut refuser son consentement. La loi doit être claire, il ne faut pas ouvrir la porte à d’éventuelles possibilités, a avancé en vain Andrea Caroni (PLR/AR). Cela apporterait plus de sécurité juridique, a complété le ministre de l’économie Guy Parmelin, même s’il était opposé au texte.
L’autre projet, accepté par 29 voix contre 11, vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre. Les conditions relatives à l’urgence du besoin sont assouplies.
Actuellement, il est possible qu’un bailleur doive attendre 3-4 ans après avoir invoqué un «besoin urgent» avant de pouvoir utiliser son bien, a expliqué Philippe Bauer (PLR/NE) pour la commission. L’urgence du besoin est donc vidée de son sens, selon lui.
La gauche a tenté de faire échouer ces deux projets. Carlo Sommaruga (PS/GE) a fustigé «une stratégie qui déstabilise le droit du bail en plusieurs étapes», parlant aussi de «tactique du saucissonnage».
La révision ne répond à aucun besoin, elle ne fait que compliquer les rapports entre locataires et bailleurs, a-t-il continué. Elle a une implication matérielle qui affecterait la majorité des foyers, a appuyé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Le droit actuel suffit, a abondé Guy Parmelin. «Une intervention législative est disproportionnée et non justifiée.»
M. Sommaruga, président de l’Asloca, a déjà dit que l’association défendant les intérêts des locataires lancera le référendum contre les deux textes.
Les sénateurs ont par ailleurs déjà accepté un autre projet visant à alléger la charge administrative des bailleurs. Lors de la communication d’une augmentation de loyer, la procédure sera simplifiée.