L'Etat ne devrait pas intervenir dans les tarifs de laboratoire

AWP

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La commission de la santé du National s’est alignée par 15 voix contre 7 sur une proposition du Conseil des Etats. Cela permettrait d’accroître l’efficacité des négociations.

Assureurs, médecins et laboratoires devraient pouvoir négocier librement les tarifs des analyses de laboratoire. La commission de la santé du National s’est alignée par 15 voix contre 7 sur une proposition du Conseil des Etats, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Cela permettrait d’accroître l’efficacité des négociations. Ce système appliqué aux prestations de soins ambulatoires serait aussi utilisé pour les analyses de laboratoire. Le Conseil des Etats avait accepté la motion de sa commission par 24 voix contre 18. Une minorité de gauche s’était opposée au texte, doutant fortement du gain en efficacité d’un tel système.

La commission a également donné suite par 10 voix contre 5 et 8 abstentions à une initiative parlementaire de Christian Lohr (PDC/TG) pour donner aux assureurs-maladie le droit de recourir contre les décisions de la Confédération concernant la liste des spécialités. Actuellement, le Tribunal fédéral ne leur reconnaît pas la qualité pour recourir.

L’admission de nouveaux médicaments dans la liste des spécialités et la détermination de leur prix sont pourtant d’une grande importance pour les caisses maladie. Elles influent directement sur l’ampleur de leurs obligations de prise en charge des prestations. Cet objet passe directement à la commission soeur du Conseil des Etats.

Hospitalisations hors canton

La commission a enfin repris à son compte deux initiatives parlementaires pour en faire des motions. La première de Lorenz Hess (PBD/BE), reprise sans opposition, demande un remboursement plus équitable des traitements hospitaliers reçus hors du canton de domicile.

Actuellement, certains tarifs de référence pour les traitements hors du canton sont nettement plus bas que les tarifs réellement appliqués. L’idée est donc de rémunérer les soins reçus au tarif maximal qui serait appliqué dans un hôpital de son canton de résidence.

Gestion des patients

La deuxième motion, acceptée à l’unanimité, est fondée sur une initiative de Ruth Humbel (PDC/AG). Face à la pénurie de médecins de famille qui se profile, des professionnels non médecins devraient pouvoir s’occuper des tâches de coordination et de conseil pour des malades et se faire rembourser ces prestations.

Actuellement, seul un médecin peut dispenser et facturer ce type de prestations. La prise en charge des coûts par des non-médecins serait soumise à trois conditions: les programmes devraient être limités à un groupe de patients clairement défini, ils devraient améliorer l’efficience et la qualité du traitement et ils devraient avoir été convenus entre les fournisseurs de prestations et les assureurs.