Le trust ne devrait pas voir le jour en Suisse. Le Conseil fédéral y a renoncé après consultation. La commission des affaires juridiques du National, à l’instar du Conseil des Etats, propose de suivre cette décision. Elle propose cependant une modernisation des fondations de famille suisses.
Depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l’étranger. Afin d’éviter que les clients suisses ne doivent se tourner vers l’étranger, le Parlement, sous l’impulsion de la droite, avait chargé le gouvernement d’élaborer un projet pour instaurer un tel instrument dans le droit suisse.
Le trust est avant tout une institution juridique de droit anglo-saxon. Dans un contexte familial, il est utilisé pour planifier une succession, en particulier pour permettre la transmission d’un patrimoine sur plusieurs générations. Dans un contexte économique, le trust sert à préserver, administrer ou assurer des patrimoines en vue de financer des investissements et des transactions.
Lors de la consultation, il n’y a pas eu de consensus suffisant. Il est toutefois nécessaire d’agir, estime la commission dans un communiqué diffusé vendredi.
Fondations d’entretien
C’est pourquoi elle propose par 15 voix contre 9 d’adopter une motion de Thierry Burkart (PLR/AG), préférant une libéralisation des fondations de famille suisses. Le Conseil fédéral était ouvert à l’idée.
Actuellement, ces fondations de famille ne peuvent être créées que dans des buts bien précis. Les membres de la famille peuvent jouir de la fortune et des revenus de la fondation pour des frais d’éducation, d’établissement et d’assistance, à la condition qu’ils se trouvent dans le besoin.
M. Burkart demande un instrument permettant de transmettre de manière graduelle un patrimoine familial aux descendants afin d’éviter que celui-ci soit transféré en une fois aux héritiers. Il propose de supprimer l’interdiction des fondations d’entretien, afin que les personnes n’aient plus à recourir à des trusts anglo-saxons ou à des fondations de famille étrangères, en particulier liechtensteinoises.