Le Conseil fédéral n’a pas violé ses obligations en refusant d’intervenir auprès de Paris après la dénonciation d’un milliardaire français, estime le Tribunal fédéral. L’intéressé se plaignait que les données transmises par la Finma auraient été utilisées par la justice de son pays dans d’autres procédures.

En 2011, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a répondu favorablement à une demande de son homologue française (AMF). Celle-ci enquêtait à la suite de soupçons de délit d’initié sur le titre Hermès. La Finma a rappelé le principe de spécialité, à savoir que ces informations ne devaient être utilisées que dans ce cadre.

En 2019, le milliardaire s’est plaint auprès du Conseil fédéral que l’AMF avait transmis au Tribunal de grande instance de Paris des données de la Finma. Un an plus tard, le Conseil fédéral a refusé d’intervenir. D’une part, il n’était pas l’autorité de surveillance de la République française. D’autre part, il incombait à cette dernière de sanctionner une violation du principe de spécialité.

Saisi, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours de l’intéressé. Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral confirme cette position. Les principes de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) invoqués par le milliardaire n’ont pas été violés.

Certes, les données bancaires constituent des données personnelles protégées par la CEDH. Avant toute transmission, la Finma doit s’assurer qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre d’une procédure boursière. Pour autant, la CEDH n’impose pas à l’Etat qui a admis l’entraide d’intervenir auprès de l’Etat requérant si celui-ci a violé le principe de spécialité.

En l’espèce, la transmission par l’AMF de pièces du dossier au Tribunal de grande instance est une décision prise souverainement par cette autorité sur son territoire. Une intervention du Conseil fédéral relève de son pouvoir discrétionnaire et non d’une obligation, conclut la 2e Cour de droit public.