Les élus ont accepté des motions du Parti socialiste demandant notamment de durcir les normes sur les fonds propres et d’interdire le versement de primes aux étages supérieurs de la hiérarchie.
Trois semaines après la session extraordinaire sur la crise bancaire, le débat divise toujours les esprits. Mais cette fois, les socialistes ont réussi à faire accepter trois interventions pour durcir les règles. Le Conseil des Etats devra encore valider.
Les deux motions et le postulat de Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) avaient été déposés bien avant la faillite de Credit Suisse, dans le contexte des pertes affichées après la débâcle de Greensill et Archegos. Depuis, c’est le Credit Suisse lui-même qui a dû être sauvé en urgence.
Pour la socialiste, les récents événements démontrent qu’il est urgent d’agir. Elle a rappelé les députés à leurs promesses faites durant la session extraordinaire. «On ne peut plus attendre des rapports», estime Mme Birrer-Heimo.
La chasse aux primes peut causer un préjudice grave aux clients et aux actionnaires. Mais quand il s’agit de banques d’importance systémique, «c’est nous les contribuables, qui payons ce risque». Il y a des banques qui peuvent se passer de ce système comme la Raiffeisen, a-t-elle rappelé. Sa motion demande d’interdire le versement de primes aux étages supérieurs de la hiérarchie.
Quant aux fonds propres, les normes actuelles sont insuffisantes. Elle demande d’imposer aux banques d’importance systémique de détenir un ratio de fonds propres non pondérés d’au moins 15%. Or après la chute de Credit Suisse, des voix se sont élevées pour demander nettement plus.
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a répondu que toutes ces questions avaient été largement débattues en avril et que le Conseil fédéral avait été chargé de rendre un rapport d’ici un an sur tous ces aspects. Selon elle, il ne faut pas anticiper.
Un avis que n’a pas partagé le plénum. Les deux motions ont été acceptées respectivement par 101 voix contre 70 et 92 contre 82. Une vingtaine d’élus se sont abstenus à chaque fois.
Quant à l’autorité de surveillance qu’est la Finma, la socialiste veut lui donner de vrais moyens de punir les établissements qui manquent à leurs obligations. Selon elle, il faut que la Finma puisse infliger de vraies amendes et rendre les sanctions publiques. Le postulat a été tacitement adopté avec l’accord de la conseillère fédérale Keller-Sutter qui a entretemps changé d’avis.
Lors de la session extraordinaire, le Parlement a donné mandat au gouvernement d’examiner tous les aspects qui ont mené à la faillite de Credit Suisse. Tous les partis avaient soutenu ces postulats.