La loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA) a été acceptée par tous les cantons de suisse avec une forte majorité de 62,18%. Avec un résultat moins flagrant mais clair, la loi cantonale genevoise d’implémentation de la RFFA (modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales – LIPM) a elle été acceptée à 58,22% par le peuple genevois. L’acception de cette réforme représente un bol d’air frais et un soulagement, car elle permet d’entrevoir l’avenir avec sérénité et sécurité. Enfin et ce n’est pas des moindres, la RFFA permet de maintenir l’attractivité de la place économique suisse et genevoise et de préserver les emplois.

Par ailleurs, cela envoie un signal clair de coopération avec l'UE et la communauté internationale et ainsi évite à la Suisse de se retrouver sur la liste noire des paradis fiscaux. En effet, cette réforme, désormais approuvée, va conduire à l’abolition des régimes fiscaux privilégiés contestés par la communauté internationale d’ici la fin de l’année et faire place à un système fiscal suisse compétitif et aligné sur les standards internationaux. 

Cette réforme va profiter à toutes les entreprises du canton de Genève, de la petite PME à la grande multinationale et mettra toutes ces entreprises sur un même pied d’égalité.

Parmi les mesures fiscales les plus importantes et attendues, on peut retenir notamment: 

• Un taux effectif d’impôt sur le bénéfice (impôts fédéral, cantonal et communal) de 13,99% pour toutes les personnes morales du canton de Genève. Cela représente une baisse importante du taux d’impôt qui profitera à toutes les entreprises du canton. Seules les multinationales, qui jusqu’alors étaient au bénéfice d’un statut fiscal privilégié, verront leur taux d’impôt sur le bénéfice augmenter avec l’abolition des régimes fiscaux;
• L’introduction d’une super déduction à 150% pour les frais de recherche et de développement (en particulier liés aux salaires) correspond aussi à la volonté du canton de Genève de soutenir tous les secteurs de l’innovation et de création de valeurs. Beaucoup d’entreprises actives sur le canton pourront en bénéficier et ainsi réduire encore leur taux d’impôt;

• L’augmentation jusqu’à 100% de l’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital permet au canton de Genève d’éliminer un désavantage compétitif important qu’il avait par rapport à son voisin. Avec ce changement, l’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital limitée à CHF 8’500 pendant l’année de l’entrée en vigueur de la loi (2020), passera respectivement à 25%, 50% et 75% lors des trois années suivantes (2021 à 2023) pour finalement conduire à une imputation totale à partir de la quatrième année (2024). Ainsi, avec cette imputation, une entreprise bénéficiaire, ne payerait que l’impôt sur le bénéfice si la charge de ce dernier devait être supérieure à la charge de l’impôt sur le capital;
• Malgré, l’imputation susmentionnée, l’impôt sur le capital peut, pour certaines entreprises, représenter une charge très importante. Pour cela, la réforme prévoit un taux d’impôt sur le capital réduit (taux effectif de 0,001%) pour la part du capital afférent aux participations qualifiées, brevets et prêts intra-groupes;
• Enfin, afin de compenser en partie la baisse du taux d’impôt sur le bénéfice et d’assurer une certaine neutralité de la forme juridique d’une entreprise, l’imposition des dividendes est augmentée. Ainsi, au niveau cantonal et communal, on aura une part imposable de 70% pour les participations qualifiées détenues dans la fortune privée, alors que cette part imposable s’élèvera à 60% pour les participations qualifiées détenues dans la fortune commerciale;

La réforme devra entrer en vigueur au niveau fédéral et au niveau cantonal genevois le 1er janvier 2020. Pour plus de détails sur les différentes mesures fiscales de la réforme au niveau cantonal genevois, nous vous renvoyons à notre blog en la matière.