Les mesures de prévention des pénuries d’énergie et l’encouragement ciblé de la production d’électricité en hiver doivent être inscrits dans la loi. Le Conseil fédéral a adopté vendredi le message correspondant à l’intention du Parlement.

Les conséquences de la guerre en Ukraine sur l’approvisionnement européen en gaz et des problèmes techniques dans bon nombre de centrales nucléaires françaises ont accru les risques pour la sécurité de l’approvisionnement en énergie de la Suisse lors de l’hiver 2022-2023. Ce risque subsiste et les défis pour les prochains hivers restent eux aussi élevés, constate le Conseil fédéral.

Or, l’ordonnance sur laquelle se base le Conseil fédéral pour une réserve d’hiver, et par là même les réserves d’électricité conçues sur cette base, sont limitées à fin 2026.

Inscrire la réserve thermique dans la loi

Avec la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, sur laquelle le peuple se prononcera le 9 juin prochain, le Parlement a créé la base légale nécessaire pour une réserve hydroélectrique obligatoire.

Le Conseil fédéral veut à présent compléter cette loi par des dispositions légales sur la réserve thermique. Il s’agit ainsi d’assurer une base légale durable aux différentes capacités de la réserve destinées à renforcer la sécurité d’approvisionnement.

La réserve thermique complémentaire est composée de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours regroupés en pools et d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF).

L’encouragement de ces installations est aussi inscrit dans le projet. Des contributions d’investissement de 20 millions de francs par an sont disponibles pour une période de 10 ans. Ces centrales doivent mettre à disposition une quantité d’électricité supplémentaire d’environ 400 GWh pendant le semestre d’hiver. Le Conseil fédéral anticipe ainsi une demande du Parlement en ce sens.