La Cour de cassation a mis mercredi sa décision en délibéré au 15 novembre sur le pourvoi formé par UBS suite à sa condamnation en appel en 2021 pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal de clients français.

L’affaire UBS est «hors norme», selon les mots de Maître Patrice Spinosi, défenseur du numéro un bancaire helvétique, qui a plaidé mercredi devant la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français à Paris, sur l’Île de la Cité.

Maître Spinosi a assuré que «c’est la première fois en Europe qu’une banque suisse est condamnée pour avoir géré des fonds de ses clients conformément au secret bancaire».

Il a souligné la «sanction» sans précédent formulée par la cour d’appel le 13 décembre 2021, soit 1 milliard d’euros de confiscation et 800 millions d’euros au titre de dommages et intérêts pour l’Etat. «Aucune poursuite n’a jamais été engagée contre les clients pourtant auteurs principaux des infractions mises en cause», a appuyé l’avocat.

Concernant la somme de 800 millions d’euros, ce dernier a pointé «l’absence de toute individualisation des causes du préjudice retenue par la cour d’appel», évoquant une somme forfaitaire et non détaillée selon les reproches faits à la banque.

«Vous avez déjà clairement sanctionné l’approche globale dans le cas Balkany», a-t-il assuré aux juges, faisant écho aux époux Isabelle et Patrick Balkany, ancien maire de Levallois-Perret, poursuivis pour blanchiment de fraude fiscale aggravé. A la fin de son intervention, Me Spinosi a «demandé de censurer la décision de la cour d’appel de Paris».

En réponse, le représentant de l’Etat, Maître Régis Froger a souligné que l’Etat peut être indemnisé des recherches supplémentaires faites par son administration pour trouver les sommes de l’impôt éludé, en dehors de son travail classique. «La banque perd de vue le régime déclaratif de l’impôt français». Dès lors qu’il y a eu action de dissimulation, les services de l’Etat ont dû reconstituer les faits, et déclencher une assistance administrative.

Le défenseur de l’Etat a aussi pointé la position particulière des établissements bancaires: ces organismes privés jouent «un rôle central» et constituent «un rouage essentiel dans nos systèmes financier et économique». Par conséquent, «ils ont une obligation de vigilance» en tant que professionnels et doivent jouer un «rôle actif de lutte contre le blanchiment».

L’avocat général a de son côté noté que les sommes dissimulées, évaluées à 9,6 milliards d’euros, sont «en dessous de la vérité» car elles ne concernent que les clients qui se sont régularisés auprès de l’administration fiscale. Il a proposé une cassation partielle.

Les débats ont ensuite porté sur l’interprétation à donner à un accord entre la Confédération et l’Union européenne remontant au 26 octobre 2004.

Un accord qui «prenait en considération la tradition ancienne du secret bancaire avec une période d’adaptation», a déclaré Me Spinosi, qui réclame «l’éclairage de la Cour européenne de justice» sur ce «compromis» entre la Suisse et les Etats membres de l’UE. «Il serait surprenant que vous soyez les premiers à trancher sur une lecture d’accord bilatéral qui ne concerne pas la France en premier chef», a-t-il lancé aux juges.

En réponse, Me Froger, qui représentait l’Etat, a relevé que «cet accord ne peut pas être interprété par une banque pour échapper à ses obligations». L’objet de cet «accord est de limiter la fraude fiscale. Il n’allège pas les responsabilités pénales des banques en matière de blanchiment».

Il a rappelé que l’arrêt de la cour d’appel note que «la banque permettait d’ouvrir des comptes sur des comptes offshores, des trusts avec pour objet d’échapper aux dispositions de l’accord de 2004». Pour lui, «il n’y a aucun point pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg.

Quant à l’avocat général, il a asséné que «loin de s’acquitter de ses obligations, UBS a déployé une stratégie de contournement de l’accord sur la fiscalité de l’épargne». Il a préconisé une cassation partielle et limitée.

Les juges de la Cour de cassation rendront leur arrêt par procédure écrite le 15 novembre.