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En plus de l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, source importante d’agacement, l’ordonnance prévoit l’établissement et la signature des procès-verbaux des entretiens de conseil.

Les associations faîtières curafutura et Santésuisse ont annoncé lundi la formation d’une Commission de surveillance, qui peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 500’000 francs.