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Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet veut éviter qu’une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d’une organisation environnementale.

Le Conseil fédéral veut créer une base légale permettant à la Suisse d’imposer les revenus du travail à domicile que les salariés non domiciliés en Suisse accomplissent dans un Etat voisin pour un employeur suisse.

Inscrire une taxe sur les transactions financières pour financer l’AVS dans le programme de la législature 2023-2027 et adopter la motion court-circuiterait le rapport que le Parlement a lui-même demandé.

La Suisse tient sa nouvelle politique climatique 2025-2030. La proposition de conciliation renonce au soutien aux bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le ministre de l’économie Guy Parmelin a précisé que l’accord intervient au moment où l’Inde intensifie ses relations de libre-échange.

Le budget prévu par la Confédération a été réduit de 14 millions de francs. Quelque 210 millions sont dédiés au cinéma. Pro Helvetia doit obtenir 187 millions et le Musée national suisse 139 millions.

La conférence a retenu la proposition du Conseil des Etats de réduire de 10 millions le budget pour les actions humanitaires sans préciser où l’argent doit être économisé.

La commission des affaires juridiques du National a adopté une motion centriste visant le calcul des rendements. En revanche, elle a refusé trois autres textes.

Un projet visant à empêcher les sous-locations abusives et un autre pour la simplification des résiliations du bail pour besoin propre ont passé la rampe.

Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi un projet de commission visant à simplifier la procédure lors de la communication d’une augmentation de loyer.