La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) redéfinit les règles applicables à la commercialisation des produits d’assurance en Suisse. Une plus grande transparence et une meilleure protection des clients s’accompagnent toutefois d’une charge administrative plus importante.

Depuis le début de l’année 2024, la distribution d’assurances fait l’objet de nouvelles dispositions en Suisse. Avec la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances, le législateur souhaitait notamment renforcer la protection des clients, améliorer la transparence en matière de commercialisation et mettre en place des normes de qualité uniformes pour l’activité de conseil. Cette réforme modifie ainsi les règles fondamentales du marché de l’assurance, ce qui a des répercussions directes sur les assureurs, les intermédiaires d’assurance et la clientèle.

Élargissement de la notion d’intermédiaire

Une des principales nouveautés concerne la réglementation du courtage en assurance. La notion d’intermédiaire d’assurance a été élargie et englobe aujourd’hui l’ensemble de la distribution des produits d’assurance. Est considéré comme intermédiaire d’assurance toute personne qui conseille les preneurs d’assurance lors de la conclusion de contrats d’assurance, en prépare la conclusion ou facilite celle-ci, que ce soit face au preneur d’assurance, ou par téléphone ou par le biais de plateformes numériques.

La distinction faite entre intermédiaires d’assurance liés et intermédiaires d’assurance non liés y conserve toute sa pertinence. Les intermédiaires d’assurance indépendants, c’est-à-dire les «courtiers», agissent dans l’intérêt des preneurs d’assurance et sont en principe personnellement responsables en cas de conseil erroné. En revanche, les intermédiaires liés (c’est-à-dire les «agents») défendent fondamentalement les intérêts d’une compagnie d’assurance. Celle-ci assume également la responsabilité du comportement des intermédiaires en question. Or, le fait que la distinction établie entre intermédiaires d’assurance liés et non liés ne repose plus sur un lien économique avec une ou deux compagnies d’assurance (ce qui représente plus de 50% du chiffre d’affaires), mais sur l’adoption du point de vue des clients pour déterminer si une personne agit dans l’intérêt de ces derniers, change radicalement cette classification. La plupart des intermédiaires d’assurance qui ne font pas partie du réseau de distribution propre d’un assureur sont désormais considérés comme des intermédiaires d’assurance indépendants.

La lacune réglementaire est comblée. Le registre sectoriel établit de nouvelles normes

Une étape importante de la mise en œuvre de la réforme a été franchie début 2026, avec l’obligation imposée aux intermédiaires d’assurance liés de fournir, eux aussi, une preuve de leur qualification, et de s’inscrire dans un registre professionnel. Cette mesure a permis de combler une lacune réglementaire, en mettant fin à l’inégalité de traitement qui existait jusqu’alors entre les intermédiaires d’assurance indépendants et les intermédiaires d’assurance liés.

Grâce au nouveau registre de l’Association pour la formation professionnelle dans le secteur des assurances (AFA), la distribution d’assurances est pour la première fois répertoriée selon des critères de qualification, appliqués globalement à l’échelle nationale. L’enregistrement est nominatif et requiert la présentation d’un titre de qualification correspondant, ainsi que la participation régulière à des programmes de formation continue.

Consolidation et changement de statut: Exigences accrues en matière de qualifications et de conformité

Les nouvelles exigences réglementaires ont également un impact grandissant sur la structure de la commercialisation des produits d’assurance. Des exigences de qualification plus élevées, des obligations de conduite plus strictes et des exigences supplémentaires en matière de documentation alourdissent la charge administrative des intermédiaires et des organisations de courtage.

Dans le métier, on s’attend donc à une consolidation renforcée de la distribution des produits d’assurance. L’augmentation des exigences et des coûts devrait faire en sorte que bon nombre de petits intermédiaires d’assurance disparaissent du marché, et même quelques structures d’intermédiation plus importantes. Dans ce contexte, certains intermédiaires d’assurance envisagent de passer du statut d’intermédiaire lié à celui d’intermédiaire indépendant afin de pouvoir gagner en flexibilité sur le marché et d’être en mesure de proposer à leurs clients plusieurs assureurs par domaine d’assurance.

Parallèlement aux nouvelles obligations, les intermédiaires d’assurance font face à un risque réglementaire accru: tout manquement aux obligations auxquelles ils sont soumis en matière de qualification, d’enregistrement et de conduite peut déboucher sur des mesures prudentielles ou des sanctions. Par conséquent, le respect de la conformité occupe une place de plus en plus importante dans la distribution des produits d’assurance. Pour bon nombre d’entreprises, cela implique des efforts organisationnels considérables. Ainsi, les processus, les structures de conformité et les programmes de formation ont dû être adaptés ou remodelés. Dans la pratique, cela mobilise souvent des ressources humaines supplémentaires.

Il reste à voir ce que tout cela apportera sur un plan concret

Dès lors, rien d’étonnant à ce que dans la profession, cette réforme suscite des avis partagés. Les courtiers critiquent l’accroissement des tâches administratives et la hausse des coûts. Les compagnies d’assurance portent un regard en partie plus favorable sur cette évolution: elles estiment que des normes de qualité plus uniformes, des responsabilités mieux définies et des exigences de formation plus élevées devraient conduire à une professionnalisation accrue de la commercialisation.

Se pose donc la question suivante: l’objectif de la révision de la LSA a-t-il été atteint? Il n’est pas encore possible de se prononcer définitivement à cet égard. En effet, bon nombre des nouveaux dispositifs, tels que le registre professionnel et les obligations renforcées en matière de qualification et de formation continue, sont actuellement en cours de mise en œuvre.

Ce que l’on peut cependant d’ores et déjà affirmer: pour la première fois, le courtage en assurance fait l’objet, en Suisse, d’une réglementation plus uniforme sur l’ensemble des canaux de distribution – et cette transparence accrue, ainsi que des normes de qualité plus élevées, s’accompagnent d’une charge réglementaire supplémentaire. Seule la pratique saura révéler si ce nouveau degré de réglementation et de protection des clients permet d’obtenir le résultat escompté.