Compliqué, injuste et chère: ce sont les mots utilisés par le comité interpartis pour afficher son opposition à l’imposition individuelle. Selon lui, le texte créerait de nouvelles injustices, alourdirait massivement la bureaucratie et entraînerait des coûts élevés pour la Confédération, les cantons, les communes et les contribuables.

Le passage de l’imposition commune à l’imposition individuelle des couples mariés sera soumis au vote le 8 mars. Une alliance regroupant le Centre, l’UDC, le PEV et l’UDF, l’Union suisse des arts et métiers, l’Union suisse des paysans et Famille 3plus» s’oppose à ce projet qui avait été approuvé à une courte majorité par le Parlement.

En 1984, le Tribunal fédéral avait déclaré inconstitutionnelle la pénalisation fiscale des couples mariés, ce que reconnaît également le comité opposé à la réforme. «Il est nécessaire d’agir, mais l’imposition individuelle n’est pas la solution», a déclaré mardi à Berne devant les médias le président du Centre et conseiller national Philipp Matthias Bregy (VS).

«Classe moyenne classique»

Il a mis en garde contre de nouvelles injustices car selon lui, l’imposition individuelle favorise avant tout les couples à double revenu avec des salaires similaires. En revanche, les familles avec un seul revenu ou un deuxième revenu faible seraient davantage pénalisées. «La classe moyenne classique», comme l’a appelé Philipp Matthias Bregy.

Son parti souhaite supprimer la pénalisation du mariage indépendamment du modèle familial, tout en continuant à imposer conjointement les couples mariés. Le Parlement débat actuellement d’une initiative populaire à ce sujet. Le Conseil national et le Conseil fédéral préfèrent toutefois l’imposition individuelle, tandis que le Conseil des États doit encore se prononcer.

Aujourd’hui, les femmes veulent choisir comment elles souhaitent concilier famille et carrière, a déclaré la conseillère nationale UDC Monika Rüegger (OW). Avec l’imposition individuelle, l’État impose toutefois le modèle de vie qui serait le bon. Selon elle, cela constitue une atteinte à la liberté individuelle et un recul pour les femmes.

Renoncer par responsabilité

Mme Rüegger qualifie de «particulièrement problématique» la répartition par moitié des déductions pour enfants car si le père ou la mère n’a pas de revenu ou seulement un revenu faible, la moitié de la déduction est perdue. Ainsi, les couples mariés ayant un revenu faible et un deuxième revenu faible ou inexistant paient plus d’impôts.

Barbara Stotzer-Wyss, présidente de la section bernoise du PEV et députée au Grand Conseil, a parlé d’une pénalité pour les familles. Les personnes mariées qui renoncent totalement ou partiellement à une activité lucrative ne le font pas par commodité, mais par responsabilité. En effet, elles s’occupent de l’éducation des enfants ou de proches nécessitant des soins.

Le conseiller national UDF Andreas Gafner (BE) estime lui que l’imposition individuelle introduit une nouvelle «pénalisation des familles». Le mariage, fondement de la famille, serait dévalorisé en tant que communauté de vie et économique, a-t-il déclaré. La cohésion familiale serait affaiblie. «La personne seule devient la référence fiscale pour tous.»

Entreprises familiales touchées

Le comité met également en garde contre les conséquences de l’imposition individuelle pour les entreprises familiales. Pour de nombreuses exploitations agricoles, cela signifierait une répartition artificielle des revenus et de la fortune, qui devrait être renégociée chaque année, a déclaré Markus Ritter (SG), président de l’Union suisse des paysans et conseiller national du centre.

Dans des milliers d’exploitations, il est courant qu’un partenaire travaille sans salaire officiel, a ajouté Fabio Regazzi (TI), président de l’Union suisse des arts et métiers et conseiller aux États centriste. Il s’agit d’un investissement dans l’œuvre commune d’une vie.

Plusieurs cantons sont opposés à l’imposition individuelle, qu’ils devraient également mettre en œuvre en cas de oui. Le comité fait remarquer que cela entraînerait une surimposition de ces cantons et des solutions qui leur conviennent pour atténuer la pénalisation du mariage conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. En outre, ils auraient plus de travail à accomplir en raison des dossiers fiscaux supplémentaires.

La manière dont les cantons mettront concrètement en œuvre le projet reste encore à déterminer. En cas de oui, ils auront jusqu’à six ans pour adapter leurs systèmes.