La Commission européenne a annoncé vendredi le lancement d’une procédure d’infraction au droit européen contre l’Italie, au sujet de sa législation nationale sur les fusions bancaires qu’elle accuse d’empiéter sur le droit communautaire, une plainte que Rome travaille à résoudre.

Bruxelles a notifié le gouvernement italien que sa législation contrevenait à plusieurs textes européens, en particulier les pouvoirs spéciaux (ou «golden powers») qu’elle confère au gouvernement pour intervenir sur les fusions et acquisitions dans le domaine bancaire.

La loi italienne «accorde au gouvernement de larges prérogatives pour examiner, bloquer ou poser des conditions aux transactions dans le secteur bancaire», rappelle la Commission.

Même si elle vise à défendre la sécurité nationale et l’ordre public, elle risque «de permettre des interventions injustifiées sur le plan économique», contraires au principes du marché unique comme la liberté des mouvements de capitaux, souligne l’exécutif européen.

En outre, cette législation empiète sur les compétences de la Banque centrale européenne (BCE), ajoute Bruxelles, qui a donné deux mois au gouvernement italien pour mettre fin à ces atteintes au droit communautaire.

Réagissant à cette décision, le ministre italien de l’Economie, Giancarlo Giorgetti a déclaré qu’il préparait, «dans un esprit constructif et collaboratif», une proposition de loi «qui clarifiera et surmontera les objections» de la Commission.

En juillet, la banque italienne Unicredit avait retiré son offre sur sa concurrente Banco BPM après avoir été bloquée par le gouvernement de Giorgia Meloni, sur fond d’une restructuration massive du secteur bancaire italien.

Unicredit a l’intention de déposer un recours contre l’interdiction de cette transaction, tout en assurant ne pas chercher un «affrontement» avec le gouvernement.

L’UE a déjà un contentieux similaire en cours avec un autre Etat membre, l’Espagne: Bruxelles avait prévenu en juillet le gouvernement espagnol que les «pouvoirs illimités» que lui confère la législation espagnole en matière de fusions et acquisitions, dont il avait fait usage à propos de la tentative de rachat par BBVA de sa rivale Sabadell, outrepassaient le droit européen.