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Un milliardaire français se plaignait que les données transmises par la Finma auraient été utilisées par la justice de son pays dans d’autres procédures.

«Les consommateurs seront d’autant plus encouragés à investir sur les marchés de capitaux européens qu’ils auront davantage confiance en ceux-ci, se sachant dûment protégés et traités équitablement», a déclaré le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis.

Citi, Deutsche Bank, HSBC, Morgan Stanley et Royal Bank of Canada auraient enfreint les règles en partageant des informations sur le courtage de gilts et de swaps.

Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi un projet qui renforce la transparence.

À l’instar de l’impôt sur le revenu, l’impôt complémentaire sera perçu par les cantons dans le cadre d’une procédure de taxation mixte: les autorités fiscales calculent le montant l’impôt avant de le fixer par une décision.

UBS devra aussi revoir le système de rémunération de certains de ses employés.

Les plaintes regroupent les réclamations de 2500 investisseurs ayant détenus les obligations qui ont été déclarées sans valeur par la Finma à la suite de la reprise par UBS.

Une commission du Conseil des Etats a donné son feu vert à une initiative parlementaire socialiste. Mais elle ne veut pas fixer de limite spécifique dans la loi.

«Il faut se demander si sept membres du gouvernement peuvent en faire autant que neuf ou onze», déclare-t-il dans la Neue Zuercher Zeitung de lundi.

Cette décision prise à l’unanimité rejoint celle du bureau du National, prise en mars.