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Cette révision prévoit notamment l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques.

Les cotisations salariales devraient augmenter de 0,2 point de pourcentage, contre 0,3 proposé jusqu’à présent par le Conseil des Etats. La TVA devrait elle être relevée de 0,4 point de pourcentage, ont indiqué les services du Parlement.

Des investisseurs étrangers, par exemple des fonds de pension, ne pourront plus acquérir des biens immobiliers en Suisse composés de bureaux destinés à la location.

Le Tribunal fédéral condamne la collaboratrice d’un établissement zurichois à deux ans de prison avec sursis pour avoir falsifié un ordre de paiement et viré le montant auprès d’une banque chinoise.

Berne reste le grand gagnant, tandis que Zoug et Genève demeurent les gros contributeurs.

La population avait plébiscité l’imposition individuelle avec 54,2% des voix, mettant ainsi fin à une inégalité de traitement reconnu depuis 1984. Mais le Centre estime que ce système à deux déclarations péjore les foyers à un revenu.

Une révision de la législation suisse est nécessaire pour renforcer la protection de la stabilité financière ainsi que l’intégrité et la transparence des marchés financiers.

Les époux seront imposés comme les couples non mariés. Ils devront remplir deux déclarations, mettant fin à une inégalité de traitement reconnu depuis 1984.

Pour laisser plus de temps à l’élaboration de la prochaine vaste réforme, le National veut prolonger le financement par la TVA jusqu’à fin 2033, au lieu de fin 2030.

Après le National, le Conseil des Etats a accepté mardi deux propositions du Conseil fédéral. L’initiative «Pas de Suisse à 10 millions!» a pesé en filigrane sur les débats.