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Assureurs et fournisseurs de soins devront notamment prévoir des mesures pour corriger une augmentation injustifiée du volume des prestations ou des coûts.

Le projet propose de renforcer le rôle de l’assemblée des investisseurs en tant qu’organe suprême des fondations de placement.

Le Conseil fédéral a décidé vendredi de prolonger le délai transitoire pour les petites entités non financières comme les entreprises industrielles.

Seul le principe de l’apport en capital et la prise en compte des communes divise encore les Chambres.

Le Conseil des Etats a décidé de laisser la plus grande marge de manoeuvre possible à l’administration. Une décision du Tribunal fédéral est attendue.

Le Conseil national n’a pas donné suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE).

Le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion de Claude Hêche (PS/JU) afin de permettre à des personnes de se libérer de leurs dettes.

Le Conseil des Etats a tacitement accepté lundi l’harmonisation proposée par une motion du National.

Le Conseil fédéral a chargé le Département des finances, dirigé par Ueli Maurer, de lui présenter un projet visant à faciliter la mise sur le marché de produits innovants.

La convention prévoit des réglementations avantageuses dans le domaine de l’imposition internationale des bénéfices des entreprises et d’autres revenus.