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Réglementation

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Suisse-UE: rupture des négociations sur l’accord-cadre

Constat d’échec du Conseil fédéral, qui estime toutefois important de préserver la coopération bilatérale.

26 May 2021 - 16:17

AWP

Suisse-UE accord-cadre

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Surveillance de la révision: organe chinois reconnu par la Suisse

Cette reconnaissance permet de faciliter la coopération entre la bourse suisse et les bourses chinoises.

26 May 2021 - 11:21

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Bourse chine Mesures investisseurs étrangers

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Assurance maladie: la protection des consommateurs dépose plainte pénale

Les irrégularités révélées par la Finma sont scandaleuses, indique la SKS mardi dans un communiqué. Et de donner comme exemples que les prestations étaient systématiquement facturées deux fois.

25 May 2021 - 10:53

AWP

Assurance maladie plainte protection des consommateurs

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Assurance maladie: Genève veut mutualiser les réserves des caisses

Le Grand Conseil a demandé vendredi au gouvernement d’obtenir le feu vert de Berne sur un tel projet-pilote.

21 May 2021 - 20:01

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Assurance maladie Genève

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Assurances sociales: la rémunération des courtiers ne doit pas être réglementée

La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats veut extraire cette disposition du projet de modernisation de la surveillance du 1er pilier.

21 May 2021 - 17:36

AWP

Assurance sociales Conseil fédéral courtiers

Keystone

Une poursuite payée ne devrait pas être automatiquement annulée

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a rejeté de justesse une motion l’exigeant.

21 May 2021 - 11:26

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émoluments poursuites Conseil fédéral ordonnance Dette faillite

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Contrôle des finances: les lanceurs d’alerte sont toujours plus nombreux

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a enregistré 484 annonces, contre seulement 187 en 2019.

20 May 2021 - 19:05

AWP

lanceurs d’alerte whistleblower panama papers

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Les milieux économiques se mobilisent en faveur de la loi COVID-19

La Fédération des entreprises romandes Genève, la Société des hôteliers de Genève et la Chambre de commerce de Genève présentent leurs arguments.

20 May 2021 - 13:52

Communiqué, Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève

CCIG Genève Covid-19 fer hôtellerie

Réforme de la TVA: un taux unique ne devrait pas être mis en place

Le Conseil fédéral rejette une motion d’Andrea Caroni (PLR/AR) exigeant son instauration avec le moins d’exceptions possible.

20 May 2021 - 10:50

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TVA réforme taux unique

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Les Suisses pourront léguer plus librement leur fortune dès 2023

Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de la réforme du droit des successions.

19 May 2021 - 14:26

AWP

fortune succession héritage