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redevance radio-télévision

Keystone

Les États ne veulent pas régler le remboursement de la TVA

Le Conseil des Etats a décidé de laisser la plus grande marge de manoeuvre possible à l’administration. Une décision du Tribunal fédéral est attendue.
12 Sep 2018 - 10:27

AWP

TVA redevance radio-télévision conseil des Etats Tribunal fédéral

Keystone

Remboursement de la TVA: une marge de manoeuvre demandée

La commission des Etats veut laisser au Conseil fédéral plus de marge de manoeœuvre pour garantir le remboursement de la TVA payée en trop sur la redevance radio-télévision.
04 Sep 2018 - 11:05

AWP

TVA redevance radio-télévision conseil des Etats Tribunal fédéral

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