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Comment réagir face à une perquisition? Tour d’horizon des règles applicables à l’obligation de dépôt et aux scellés.

Depuis son introduction dans le droit suisse le 1er octobre 2003, la responsabilité pénale de l’entreprise a donné lieu à peu de jurisprudence publiée, ce qui rend son application incertaine.

Pour prévenir l’usage abusif de la faillite, le législateur a décidé de modifier certaines règles avec effet au 1er janvier 2025.

Le droit de la société anonyme modifié au 1^er janvier 2023 comporte des atouts et quelques potentiels écueils pour les établissements financiers.

Quatrième volet d’une série consacrée à l’impact des obligations contraignantes imposées aux intermédiaires financiers dans le cadre des sanctions économiques sur l’Ukraine.

Le Tribunal fédéral a précisé ce qu’il advient d’un mandat d’administrateur lorsque la réélection a été omise. Cette jurisprudence renforce les actionnaires vis-à-vis du conseil d’administration.

Acquisition de titres non exécutée: l’investisseur prétend à un dommage mais ne démontre pas qu’il aurait revendu les titres avec une plus-value.

Alors que le législateur suisse a longtemps semblé tenir aux AG en présentiel, la pandémie a créé les conditions d’un changement forcé.

Le Code des obligations sera prochainement complété avec les dispositions relatives aux rémunérations abusives résultant de l’initiative Minder.

Clarification sur les règles applicables aux assemblées générales dans le contexte de l’assouplissement des règles COVID-19.