Le Conseil d’Etat vaudois propose des adaptations en matière de fiscalité. Il soumet au Grand Conseil un projet de loi visant à réduire l’impôt cantonal sur les personnes physiques de 2,5% dès 2024, qui servira de contre-projet à la motion Jobin.

«Actuellement, on ressent une forte pression en faveur d’un allègement fiscal de la part de la population et des milieux économiques», a déclaré la ministre des Finances Valérie Dittli lundi lors d’un point presse. Elle a rappelé que des textes parlementaires ont été adoptés, dont la motion de l’UDC Philippe Jobin demandant une baisse de 5 points d’impôt.

S’y ajoute l’initiative populaire des milieux économiques, «Baisse d’impôts pour tous», qui vise une réduction de 12% sur l’impôt cantonal. Elle a récemment abouti avec un nombre remarquable de signatures, a-t-elle poursuivi.

A titre de premier jalon de sa politique fiscale pendant la législature, le gouvernement a opté pour une baisse de pourcentage pérenne. Il propose un abattement fiscal de 2,5%, correspondant à une enveloppe de 75 millions de francs, tout en maintenant le coefficient de l’impôt cantonal à 155%.

Cela signifie que pour une personne payant 10’000 francs d’impôts cantonaux, la réduction sera de 250 francs, a illustré Pierre Dériaz, responsable de la division taxation à l’Administration cantonale des impôts.

Cette option a l’avantage de ne concerner que les personnes physiques et l’impôt cantonal, contrairement à une baisse du coefficient cantonal. Elle n’impacte ni les communes, ni les personnes morales, a expliqué Mme Dittli. Elle vise à soulager le haut et le centre de la classe moyenne qui connaissent l’évolution la moins favorable en matière de pouvoir d’achat, selon un rapport.

Probablement traitée cet automne par le Grand Conseil, la mesure fait office de contre-projet à la motion de l’UDC Philippe Jobin. Ce texte demande une baisse de 5 points d’impôt, ce qui équivaut, en pourcentage, à une baisse de 3,2% et à une enveloppe de 180 millions.

«Le projet du gouvernement est équilibré et qui permet de tenir compte d’un environnement économique fragile. La volonté du Conseil d’Etat est de venir en aide à la population avec ce premier pas», a commenté Mme Dittli. D’autres mesures suivront en 2025.

Le Conseil d’Etat élaborera par la suite un autre contre-projet à l’initiative dite «- 12%», «Baisse d’impôts pour tous: redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne». La baisse de 2,5% y sera incluse. Le texte sera complété par d’autres éléments, en regard notamment de la motion de la PLR Florence Gross qui demande de remplacer la franchise sur la fortune par une déduction.

Le gouvernement rappelle que soulager la charge fiscale des ménages vaudois et soutenir le pouvoir d’achat de sa population est un engagement fort de son programme de législature. Pour ce faire, il entend déployer une réforme de la fiscalité des personnes physiques, à hauteur de 250 millions de francs tout au long de cette période.

Pour garantir l’attractivité économique du canton, le Conseil d’Etat propose encore au Parlement deux trains de mesures techniques concernant cette fois-ci la fiscalité des personnes morales, a poursuivi la ministre. Le premier vise notamment à introduire dès 2025 un barème progressif pour l’imposition du bénéfice des personnes morales.

Un taux de 3,75% sera mis en œuvre pour la tranche du bénéfice net imposable dans le canton supérieure à 10 millions de francs. Le taux actuel de 3,1/3 % est maintenu jusqu’à cette somme.

Le deuxième volet veut offrir dès début 2024 des mesures de soutien aux conditions-cadres en faveur de l’économie (par exemple : mesures fiscales, soutien à la recherche et développement, main d’œuvre, formation, efficience énergétique, renforcement de l’accueil extra-familial). L’ensemble de ces mesures permettra au canton de répondre de manière équilibrée à l’introduction des nouvelles règles de l’OCDE dès 2024.