La hausse du prix de l'essence liée à la révision de la loi sur le CO2 doit se limiter à 8 centimes par litre. La majorité de la commission de l'environnement du National s'est prononcée en ce sens. Le Conseil fédéral ne posait pas de plafond. Au plénum désormais de trancher.

Tout comme le gouvernement, la commission souhaite que les importateurs de carburants soient tenus de compenser, d'ici 2030, jusqu'à 90% des émissions de CO2 générées par le trafic. La part à compenser par des mesures prises en Suisse devrait toutefois s'élever à 20%, et non à 15%, et la majoration s'appliquant aux carburants être plafonné à 8 centimes par litres.

Ce concept est combattu aussi bien à droite qu'à gauche. Plusieurs minorités ont proposé de baisser la part minimale des émissions à compenser en Suisse. Certains parlementaires veulent en outre limiter la majoration de prix à 5 centimes, alors que d'autres veulent fixer le plafond à 12, 13 voire 20 centimes. Une minorité veut quant à elle que la part de 20% s'applique tout de suite et non en 2030, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

Après avoir chargé l'administration de se pencher sur la question, la commission a refusé par 13 voix contre 12 d'introduire une nouvelle taxe sur les billets d'avion. La majorité estime que cela pourrait nuire à la branche, notamment en poussant les passagers suisses à prendre l'avion depuis un aéroport étranger.

Des minorités proposeront des modèles de taxe allant de 12 à 50 francs, calculés en fonction de la distance parcourue et du nombre de passagers transportés, pour les vols de ligne partant des aéroports suisses.

Par 16 voix contre 8, la commission a en revanche accepté d'intégrer les vols effectués au sein de l'EEE dans le système d'échange de quotas d'émission. Lors d'une précédente séance, elle avait donné son aval à l'arrimage du système suisse d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à celui de l'Union européenne.

Rayon sanction, la majorité de la commission propose de durcir les règles applicables aux entreprises s'engageant à réduire leurs émissions pour se faire rembourser la taxe sur le CO2. Celle qui ne tient pas parole durant plusieurs années doit être tenue de reverser de 50 et 100% du montant de la taxe remboursé. Le Conseil fédéral proposait 30%.

En ce qui concerne l'utilisation du produit de la taxe, la commission souhaite prolonger l'affectation partielle au programme bâtiments et au fonds de technologie jusqu'en 2030. Le Conseil fédéral a fixé la limite à 2025. Une minorité propose une réduction linéaire dès 2021.

Un tiers du produit de la taxe, mais au plus 450 millions de francs par an, doit être affecté au programme bâtiments. La commission propose que jusqu'à 70 millions soient consacrés à des projets liés aux énergies renouvelables ou aux rejets thermiques.

Une minorité veut verser davantage au programme. Une autre souhaite un soutien à la recharge de véhicules électriques. Autre option: limiter l'encouragement aux projets de géothermie.

Enfin, par 13 voix contre 12, la commission refuse d'étendre l'évaluation de l'impact sur l'environnement au domaine du climat. La majorité de la commission ne souhaite pas que la Banque nationale, le fonds de compensation AVS et la caisse de pension de la Confédération soient tenus de publier tous les cinq ans un rapport relatif aux risques et à l'évolution des flux financiers liés au climat dans leurs opérations et leurs placements.

La commission a adopté la révision de la loi sur le CO2 par 16 voix contre 8. Elle avait pris plusieurs autres décisions lors de précédentes séances. Elle avait notamment soutenu la hausse de la taxe sur le CO2. Actuellement de 84 francs par tonne de CO2 et 96 francs dès le 1er janvier 2018, le Conseil fédéral voudrait la faire grimper jusqu'à 210 francs.

La commission a aussi durci les règles applicables aux centrales thermiques à combustibles fossiles et proposé de favoriser les véhicules électriques. Elle a soutenu la proposition du Conseil fédéral pour que les voitures de tourisme mises en circulation n'émettent en moyenne pas plus de 95 grammes de CO2 au kilomètre par an à partir de 2021.