Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de moins de 150'000 francs ne devraient pas s'acquitter de la TVA. La commission de l'économie du Conseil national veut alléger la charge administrative qui leur incombe.

Elle a donné suite de justesse, par 13 voix contre 11, à une initiative parlementaire en ce sens d'Erich Hess (UDC/BE). Actuellement, le seuil est fixé à 100'000 francs de chiffre d'affaires. L'initiant souhaite que les petites entreprises soient taxées à l'avenir au même tarif que les organisations d'utilité publique et les sociétés sans but lucratif.

Le niveau auquel le seuil d'imposition devra effectivement être relevé ne serait déterminé qu'au cours de la phase de mise en œuvre de l'initiative, soit après que la commission aura obtenu l'aval de son homologue du Conseil des Etats, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

Par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a aussi approuvé une motion du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC/GR) pour que les forfaits, notamment dans le tourisme, bénéficient d'une TVA réduite.

Selon le droit en vigueur, une combinaison de prestations ou de produits formant un tout peut être proposée à un taux réduit (2,5% ou 3,7%), si 70% au moins de l'offre combinée est composée de prestations imposées à un taux réduit. La motion propose de fixer le seuil à 55%.

La commission a toutefois modifié le texte en précisant que les forfaits ne doivent être constitués que de prestations exercées en Suisse.