Trustees et gestionnaires: attention au délai d’annonce

Vaïk Müller, Tavernier Tschanz & Alexis Dubois-Ferrière, Etude Brüderlein, Berthoud, Martin-Du Pan & Dubois-Ferrière

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La première échéance LEFin se concrétise à l’approche de la fin du délai d’annonce prévu par l’art. 74 LEFin.

L’annonce doit se faire en ligne via la plateforme de saisie et de demande FINMA EHP, au plus tard le 30 juin 2020 et après avoir procédé à un auto-enregistrement. Cette obligation vaut pour tous les trustees et les gestionnaires de fortune assujettis à la LEFin. 

La notion de gestionnaire de fortune n’est cependant pas limitée aux gestionnaires qui ont conclu un mandat de gestion discrétionnaire stricto sensu avec leurs clients. C’est l’existence d’un pouvoir de disposition sur les avoirs du client qui s’avère in fine décisive. Les conseillers en placement chargés de transmettre pour exécution les ordres de leurs clients peuvent ainsi être soumis à l’obligation d’annonce.

Les gestionnaires de fortune sont
non seulement soumis à la LEFin, mais aussi à la LSFin.

Après l’auto-enregistrement et l’annonce, les étapes sont les suivantes: affiliation à un organisme de surveillance (OS) et dépôt de la requête d’autorisation à la FINMA pour décision finale. Le délai pour déposer la requête arrivera à échéance le 31 décembre 2022.

Les gestionnaires de fortune sont non seulement soumis à la LEFin, mais aussi à la LSFin (notamment à ses règles de conduite). Les trustees, pour leur part, sont en principe seulement soumis à la LEFin, sauf s’ils fournissent des services financiers, par exemple de la gestion de fortune, auquel cas ils sont également soumis à la LSFin. En sus de la procédure d’annonce, les gestionnaires de fortune et les trustees soumis à la LSFin doivent s’affilier à un organe de médiation. Cette obligation est indépendante de la procédure d’autorisation. L’affiliation devra intervenir dans les 6 mois à compter de la reconnaissance par le Département fédéral des finances (DFF) des organes de médiation. La liste des organes reconnus sera publiée sur le site www.efd.admin.ch prochainement. 

Pour autant qu’ils soient affiliés à un organisme d’autorégulation (OAR) et soumis à la surveillance de cet OAR pour ce qui a trait au respect des obligations en matière LBA, les trustees et gestionnaires pourront continuer leur activité jusqu’à l’octroi de l’autorisation ou jusqu’à la fin de la période transitoire, le 31 décembre 2022. Ainsi, ceux qui envisagent de mettre un terme à leur activité avant cette date ou de rejoindre une autre structure, pourront continuer leur activité dans l’intervalle. Il leur sera également possible de déposer une requête d’autorisation, quitte à la retirer par la suite. Cependant, en cas d’incertitude sur la poursuite de l’activité fin 2022, il serait préférable d’attendre avant de déposer une requête, en particulier pour éviter la facturation par l’OS et/ou la FINMA d’éventuels émoluments de traitement du dossier.

Le guide pratique donne un avant-goût relativement précis
des informations qui seront demandées pour l’autorisation. 

Pour les nouveaux trustees et gestionnaires qui commenceraient leur activité à compter du 1er janvier 2020, la situation est plus contraignante. Ces derniers doivent s’annoncer sans délai auprès de la FINMA et satisfaire, dès le début de leur activité, aux conditions légales (notamment en termes d’organisation) ainsi que s’affilier à un OAR (obligation en matière de LBA). Ils doivent ensuite s’affilier à un OS dans l’année suivant l’autorisation de cet OS par la FINMA. Dans l’intervalle, ils peuvent continuer leur activité jusqu’à l’obtention de l’autorisation.

Aujourd’hui, la priorité est l’annonce à la FINMA. Une fois cette obligation remplie, les trustees et les gestionnaires de fortune ne devraient toutefois pas attendre avant de s’atteler à la préparation de la requête d’autorisation. La lecture du guide pratique disponible sur le site de la FINMA constituera une aide précieuse. Etabli sous la forme d’un formulaire de requête, il donne un avant-goût relativement précis des informations qui seront demandées pour l’autorisation. 

Ce guide pratique est en outre complété par un formulaire intitulé «Garantie d’une activité irréprochable» qui contient les informations que la FINMA s’attend à recevoir sur les membres du conseil d’administration, la direction et les participants qualifiés, soit les personnes (physiques ou morales) détenant, de manière directe ou indirecte, une participation dans un trustee ou gestionnaire de fortune quiconque détient, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote ou peut, de toute autre manière, exercer une influence notable sur la gestion de l’établissement. Ce formulaire, assez didactique, permettra de procéder au «fit and proper» test des personnes dirigeantes et participants qualifiés. 

Les exigences de la LEFin, notamment en matière d’organisation, peuvent nécessiter des changements importants pour les trustees et les gestionnaires de fortune qu’il convient d’anticiper sans attendre. Le délai relativement généreux à disposition pour déposer la requête d’autorisation n’est dès lors pas de trop.

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