Registre foncier: accès en ligne facilité dès le 1er juillet 2020

AWP

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Les cantons pourront permettre aux autorités habilitées et aux propriétaires d’immeubles d’accéder en ligne aux pièces justificatives.

Il sera plus facile d’accéder aux données en lignes du registre foncier dès le 1er juillet 2020. Le Conseil fédéral a fixé vendredi la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle ordonnance qui élargit la marge de manoeuvre des cantons.

Les cantons resteront libres de proposer ou non un accès en ligne et d’en définir les bénéficiaires. Grâce au projet, ils pourront permettre aux autorités habilitées et aux propriétaires d’immeubles d’accéder en ligne aux pièces justificatives. Ils pourront également donner un accès électronique aux données du grand livre ouvertes au public.

Jusqu’ici seules les personnes habilitées à dresser des actes authentiques peuvent consulter les pièces justificatives en ligne. Cela a souvent donné lieu à des discussions, certains cantons jugeant cette réglementation trop restrictive.

Question des avocats non réglée

Le Conseil fédéral a renoncé à réglementer l’accès des avocats au registre foncier informatisé. Aucun consensus ne s’étant dégagé entre le souci des propriétaires immobiliers de limiter cet accès et le désir de la Fédération suisse des avocats d’une ouverture générale de la procédure en ligne aux avocats, le gouvernement préfère renvoyer la patate chaude aux cantons.

La solution fédéraliste a fait ses preuves. Le droit actuel constitue un compromis dont toutes les parties peuvent s’accommoder, justifie le gouvernement dans son rapport explicatif.

Le projet fait suite à une révision du Code civil visant à moderniser le registre foncier. Les personnes pourront être identifiées dans le registre informatisé via leur numéro AVS.

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