La dénonciation spontanée de soustraction d’impôts offre l’avantage d’éviter au contribuable les désagréments liés à des démarches visant au rappel d’impôts non acquittés à l’initiative de l’administration fiscale. Si les rappels d’impôts et les intérêts de retard sont dus en toutes circonstances, la dénonciation spontanée du contribuable lui permet de s’abriter des poursuites pénales et, par voie de conséquence, des amendes qui peuvent s’élever jusqu’à trois fois le montant de l’impôt soustrait.

La loi sur l’impôt fédéral direct prévoit que lorsqu’un contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt dont il est l’auteur, il est renoncé à toute poursuite pénale à son encontre aux trois conditions suivantes: aucune autorité fiscale ne doit avoir eu connaissance de la soustraction, le contribuable doit collaborer sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôts et le contribuable doit s’efforcer d’acquitter le rappel d’impôts dû. Les mêmes conditions s’appliquent en cas de dénonciation spontanée des héritiers.

Les risques liés à l’attentisme sont importants: les informations confidentielles souffrent actuellement de divulgations inédites, tant par des circuits officiels qu’officieux, tels les Offshore Leaks ou les Panama Papers. Or, dès lors que l’administration fiscale a connaissance d’un indice de soustraction fiscale, la procédure de dénonciation spontanée n’est plus envisageable pour le contribuable.

L’entrée en vigueur le 1^er  janvier 2017 de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) a elle aussi des conséquences sur les dénonciations spontanées: l’Administration fédérale des contributions et bon nombre d’administrations fiscales cantonales (dont celle du Canton de Genève) considèrent en effet que les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR (soit ceux qui seront communiqués par les autorités fiscales étrangères) seront considérés comme connus de l’administration le 30 septembre 2018 au plus tard, de sorte qu’une éventuelle dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette date.

Bien que le délai du 30 septembre 2018 ne résulte d’aucune base légale, il est recommandé d’agir sans tarder. La dénonciation spontanée permet en effet d’éviter les pénalités et de limiter la facture fiscale aux impôts dus (sur une période maximale de dix ans, respectivement de trois ans en cas de dénonciation spontanée des héritiers) et aux intérêts de retard. La voie de la dénonciation spontanée peut être envisagée tant par les contribuables qui ont omis de déclarer leur patrimoine hors de Suisse que par ceux qui n’ont pas déclaré des actifs situés en Suisse. Pour ces derniers bien entendu, le délai au 30 septembre 2018 n’est pas applicable, les conditions précitées de la dénonciation spontanée restant toutefois les mêmes.

A l’inverse, un contentieux avec les autorités fiscales peut mener à des amendes élevées, correspondant en pratique à une fois le montant de l’impôt soustrait (lors d’une première infraction).

Les contribuables pouvant être concernés par des éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR, dont notamment ceux qui détiennent des actifs sous couvert de fondations, trusts, sociétés offshore ou autres structures, devraient impérativement dénoncer spontanément et sans délai, mais dans tous les cas avant le 30 septembre 2018, les éléments de revenu et de fortune non déclarés afin de s’éviter les désagréments coûteux d’une procédure en soustraction d’impôts.