Le Conseil fédéral doit pouvoir assainir si nécessaire les caisses de prévoyance «fermées» de Publica. Le Conseil national a approuvé jeudi une révision de la loi destinée à garantir le versement des rentes à long terme.

Les nouvelles dispositions prévoient que la Confédération versera une contribution d’assainissement aux caisses en cas de découvert de cinq points de pourcentage ou plus. La mesure concerne les caisses de prévoyance «fermées» de Publica.

Il s’agit des caisses de prévoyance qui n’accueillent plus de nouveaux bénéficiaires, à savoir celles dont bénéficient d’anciens collaborateurs retraités des entreprises fédérales devenues autonomes, comme Swisscom ou Ruag, ou d’organisations affiliées, comme la SSR.

Après la dernière baisse du taux d’intérêt technique, de 1,25 à 0,5%, de sept caisses de prévoyance fermées, quatre d’entre elles se sont retrouvées à découvert fin 2019. Un an plus tard, trois avaient redressé leur situation.

Le capital des caisses devrait permettre d’éviter tout nouveau découvert, mais tout risque n’est pas exclu, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer. Cette révision crée une base légale qui permettrait à la Confédération d’agir si nécessaire, a ajouté Matthias Jauslin (PLR/AG) au nom de la commission. Elle ne prévoit pas de nouveaux versements.

Par 120 voix contre 65, les députés ont apporté une modification au projet du Conseil fédéral. Lorsque la caisse de prévoyance n’aura plus de bénéficiaire de rentes, les éventuelles contributions d’assainissement restantes devront retourner au budget fédéral, au lieu d’être attribuées à la caisse de prévoyance de la Confédération.

Le projet passe au Conseil des Etats.