Place financière: la réforme des actions au porteur passe en conciliation

AWP

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Le projet doit permettre à la Suisse de réussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Une conférence de conciliation devra trouver une solution pour le dernier point contesté de la réforme des actions au porteur. Le Conseil des Etats n’a pas accepté mardi la solution proposée par le National.

Le projet doit permettre à la Suisse de réussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Le Conseil fédéral a pu jusqu’ici convaincre le Parlement de passer par la conversion des actions au porteur en actions nominatives et par des sanctions en cas de non-respect des obligations d’annoncer et de tenir des listes des ayants droit économiques.

Les actions au porteur resteront autorisées pour les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés. La conversion n’interviendra pas automatiquement à l’entrée en vigueur de la loi, mais au terme d’un délai de 18 mois. Les actions pour lesquelles personne ne sera annoncé seront annulées cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Les Chambres butent encore sur la disposition à appliquer dans ce cas. Lundi, le National avait précisé que les actions annulées seront remplacées par des actions propres à la société. Les sénateurs n’ont toutefois pas jugé la disposition assez claire. Un document de l’administration devrait permettre de faire la lumière d’ici mercredi, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.