L’association HabitatDurable se prononce contre la réglementation prévue par le Conseil fédéral sur les rendements autorisés pour les logements locatifs. Elle préconise plutôt son modèle de «loyer couvrant les coûts», qui prévoit un rendement plus faible et la constitution de provisions pour les rénovations.
L’association des propriétaires soucieux de l’environnement et équitables a critiqué mercredi devant les médias les projets du Conseil fédéral visant à autoriser un rendement net pouvant aller jusqu’à deux points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de référence. Cette réglementation ne ferait qu’attiser davantage la spirale des loyers et aggraver la pénurie de logements. De plus, la maximisation du rendement est interdite par le droit du bail, selon HabitatDurable.
Avec un taux de référence actuel de 1,25%, le rendement maximal serait de 3,25%. Cela ne se justifie pas alors que les obligations fédérales n’offrent que 0,5%. De plus, il est discutable de régler une disposition aussi importante par voie d’ordonnance plutôt que par une loi.
«0,5 point de pourcentage suffit»
Le calcul du loyer doit s’appuyer sur les coûts réels du capital, de l’entretien et de l’exploitation, et non sur la logique de marché de l’offre et de la demande. Il s’agit de trouver un loyer qui soit équitable et raisonnable pour les deux parties, a déclaré la présidente de l’association, la conseillère nationale Ursula Zybach (PS/BE).
HabitatDurable a présenté comme alternative son modèle de «loyer couvrant les coûts». Celui-ci prévoit un rendement net maximal de 0,5 point de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de référence. Les provisions affectées à des rénovations et des réaménagements futurs constituent un élément central de ce modèle.
Proposition du Conseil fédéral
En février dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Ces nouvelles règles avaient été demandées par le Parlement dans le cadre d’une motion adoptée du conseiller aux Etats Stefan Engler (Centre/GR).
Le projet vise à réglementer à titre préventif la majoration admissible du taux d’intérêt de référence au cas où celui-ci venait à dépasser les 2%. La proposition prévoit que les bailleurs puissent continuer à inclure une marge bénéficiaire de deux points de pourcentage jusqu’à ce que le taux d’intérêt de référence atteigne 2%.
Si le taux d’intérêt de référence dépasse ce seuil, la majoration doit diminuer progressivement. À partir d’un taux de 6 %, elle se stabiliserait à 0,5 point de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de référence.