Le terme de trust pas encore validé

AWP

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Le Conseil fédéral temporise la requête du Parlement pour une inscription dans le Code des obligations.

Le Parlement veut introduire le terme de trust dans le Code des obligations ou dans le Code civil. Le Conseil fédéral refuse toutefois d’être mis sous pression et rejette une motion de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats lui demandant de préparer un projet.

Le gouvernement étudie déjà la possibilité d’inscrire l’institution dans le droit privé suisse en réponse à un postulat du National adopté en février 2017. Il est prématuré de fixer d’autres démarches avant l’achèvement de ces travaux, estime jeudi le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion.

Actuellement, si un Suisse veut placer ses biens dans un trust, il doit se référer à un droit étranger. A la différence de la fondation, le trust n’a pas de personnalité juridique. Ses biens constituent une masse distincte.

La modification permettrait de déterminer les types de trusts autorisés en Suisse et d’ouvrir de nouvelles perspectives de travail à ceux qui pourraient créer des trusts ou les gérer.

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