L-QIF – Une innovation pour le marché suisse des fonds

Communiqué, SFAMA

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Le Conseil fédéral adopte le message visant à modifier la loi sur les placements collectifs de capitaux en vue de l’introduction du «Limited Qualified Investor Fund» (L-QIF) .

Le Conseil fédéral a adopté ce jour le message visant à modifier la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Le «Limited Qualified Investor Fund» (L-QIF) a pour propos de créer une catégorie de fonds qui offre aux investisseurs qualifiés une alternative aux produits étrangers similaires. La SFAMA soutient ce projet, car sa mise en oeuvre est une étape importante vers l’amélioration de la compétitivité du site suisse de gestion de fonds et de l’Asset Management ainsi que le renforcement de la place financière suisse. 

Le projet L-QIF a rapidement démarré si l’on considère les conditions suisses. Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer un projet de révision de la loi correspondante. L’idée a reçu en même temps un large soutien au sein du Parlement. La motion correspondante du conseiller aux États Ruedi Noser a été adoptée par le Conseil des Etats en septembre 2018 et par le Conseil national en mars 2019 à une nette majorité. Le 26 juin 2019, la procédure de consultation sur le L-QIF a été ouverte, dans le cadre duquel la SFAMA avait également contribué. Les participants à la procédure de consultation soutiennent largement la création du L-QIF. L’adoption du message par le Conseil fédéral a certes été retardée par la situation actuelle de la pandémie de COVID-19. Pour que la Suisse puisse bénéficier le plus rapidement possible de cette amélioration de sa compétitivité, il est d’autant plus important que le projet soit maintenant traité et adopté rapidement par le Parlement. 

L’élément central du projet est de mettre à disposition un placement collectif flexible en vertu du droit suisse, qui ne soit pas soumis à l’obligation d’autorisation de la Finma et qui puisse donc être mis en place de manière beaucoup plus rapide et rentable. En même temps, ce produit innovant, qui ne doit être ouvert qu’aux investisseurs qualifiés, devrait assurer la qualité et la sécurité habituelles: les asset managers ou la direction de ce fonds doit être un établissement soumis à la surveillance de la Finma. Cette surveillance indirecte tient dûment compte des besoins des investisseurs qualifiés en matière de protection client. Le L-QIF doit être possible pour les placements collectifs ouverts et fermés selon la LPCC. L’univers de placement doit être flexible et offrir aux investisseurs le choix le plus large possible. En outre, le classement du L-QIF parmi les fonds suisses sur le plan fiscal est déterminant dans son succès. 

Après la commission chargée de l’examen préalable, le Parlement devrait examiner le projet lors de la session d’hiver 2020. Son entrée en vigueur est attendue pour 2022.

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