Les propriétaires étrangers voient leur accès aux logements suisses nettement réduits. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de soumettre leurs acquisitions à autorisation. Il compte ainsi lutter contre la pénurie de logements alors que la population doit voter dans deux mois sur l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions».
Le Conseil fédéral entend soumettre à l’autorisation l’achat de résidences principales par des ressortissants d’Etats hors de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange (AELE), indique-t-il dans un communiqué. Si ces propriétaires déménagent, ils devront revendre leur bien dans un délai de deux ans.
Les propriétaires étrangers ne pourront également plus acquérir des immeubles commerciaux pour ensuite les louer. Le but est d’éviter les achats effectués uniquement à des fins de placement. L’achat de parts de sociétés d’immeubles d’habitation cotées en bourse et de parts de fonds immobiliers ne sera également plus systématiquement autorisé.
Le gouvernement compte aussi serrer la vis sur les maisons de vacances. Les contingents annuels dont disposent les cantons pour autoriser les achats par des propriétaires étrangers seront réduits.
Et la vente entre personnes de l’étranger sera à nouveau soumise à autorisation. Toute acquisition de logements de vacances par des acheteurs non suisses réduira le contingent cantonal d’une unité.
«Objectif premier de la lex Koller»
«Ces propositions visent à recentrer la lex Koller sur son objectif premier», écrit le Conseil fédéral. L’avant-projet est en consultation jusqu’au 15 juillet.
Une intervention de l’Etat est urgente au vu de la situation actuelle du marché immobilier, montre une étude d’impact commandée par la Confédération. Un durcissement de la lex Koller n’est toutefois pas forcément utile et pourrait même aggraver la situation en particulier pour les grands projets, selon le document.
Les mesures ne résoudront pas tous les problèmes, admet le Conseil fédéral. Mais elles sont modérées et n’entrainent pas d’effets insurmontables pour l’économie nationale et le tourisme.
Protéger les accords avec l’UE
Cette série de mesures a été décidée en réaction à l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions» sur laquelle la population doit se prononcer le 14 juin. Le parti agrarien veut endiguer la croissance démographique en plafonnant la population résidente à 10 millions.
Si cette limite est dépassée, des mesures dans l’asile devront être prises. Et l’accord de libre circulation des personnes conclu avec l’UE pourrait être dénoncé.
Le Conseil fédéral est clairement opposé à ce texte qui mettrait en péril les accords avec Bruxelles arrachés fin 2024 après des années de négociations. Le paquet doit encore passer par les Parlements suisse et européen. La population suisse devra ensuite se prononcer.
Le durcissement de la lex Koller ne traite que «les symptômes» du problème, a réagi l’UDC. Une motion, issue de ses rangs, vise pourtant le même objectif que le Conseil fédéral.
L’immigration est la réelle cause principale de la pénurie de logements, estime le parti. L’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» résout ce problème, assure-t-il.
Le PS a lui salué la décision du gouvernement. «Il était grand temps de revenir sur les assouplissements de la lex Koller qui ont fait grimper les prix, et donc les loyers, au cours des dernières décennies», a indiqué le conseiller national Christian Dandrès (PS/GE).