L’élargissement des pouvoirs de la Finma vivement critiqué

AWP

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L’extension proposée des compétences de la Finma en matière de sanctions suscite de nombreuses critiques. Le PS est le seul parti gouvernemental à soutenir un renforcement de ses pouvoirs.

Après la faillite de Credit Suisse, le Conseil fédéral veut renforcer le dispositif sur la stabilité de la place financière suisse. L’extension des compétences de la Finma suscite toutefois des inquiétudes chez les partis bourgeois et le monde économique.

La révision de la loi sur les banques présentée en août vise à compléter le dispositif «too big to fail» mis en place après la crise de Credit Suisse et à fermer certaines lacunes.

Le projet prévoit notamment de renforcer la responsabilité des dirigeants de banques – y compris certaines qui ne sont pas d’importance systémique –, ainsi qu’une extension des pouvoirs de sanction de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma). Le Conseil fédéral souhaite aussi fixer de nouvelles prescriptions en matière de rémunération et de bonus.

Crainte d’une surréglementation

La procédure de consultation s’est achevée jeudi. Tous les participants saluent l’objectif visé, qui est de consolider la stabilité du marché financier suisse et de minimiser les risques liés aux opérations de sauvetage par l’Etat. Mais les mesures proposées ne convainquent pas tout le monde.

L’UDC rejette le projet dans son ensemble et exige que le Conseil fédéral revoie sa copie en profondeur. Elle critique notamment le renforcement des mesures prévu pour les banques qui ne sont pas d’importance systémique. Selon elle, il n’y a aucune raison objective à cela, car la grande majorité d’entre elles sont solides et bien gérées. Une telle surréglementation affaiblirait la compétitivité internationale de la place financière suisse, estime le parti.

Pour l’Union des banques cantonales suisses (UBCS), le paquet présenté par le gouvernement va nettement au-delà de l’objectif recerché. La crise d’une seule banque ne justifie pas un durcissement généralisé pour l’ensemble de la place financière helvétique, dit-elle. Un avis partagé par economiesuisse.

Aller plus loin

A l’inverse, la fondation Ethos-Fondation suisse pour le développement durable salue le projet présenté, tout en souhaitant qu’il soit renforcé. Elle demande notamment la mise en place d’un plafond légal pour la rémunération variable des membres de la direction. Elle souhaite aussi que les risques financiers liés au climat et à la nature soient expressément intégrés dans les exigences en matière de gestion des risques.

Le PS soutient lui aussi la révision, tout en réclamant des mesures supplémentaires en matière de rémunération afin d’empêcher les excès. Il demande également l’interdiction des dons «discriminatoires» aux partis politiques de la part des banques d’importance systémique et des acteurs qui leur sont proches.

Une Finma trop puissante?

Dans le détail, c’est surtout l’extension proposée des compétences de la Finma en matière de sanctions qui suscite de nombreuses critiques. Le PS est le seul parti gouvernemental à soutenir un renforcement de ses pouvoirs.

L’UDC refuse avec force d’accorder des «pouvoirs incontrôlables» à la Finma. L’Union des banques cantonales, economiesuisse, le PLR et le Centre rejettent eux aussi la proposition du Conseil fédéral.

Le Centre critique ainsi l’autorisation accordée à la Finma de prononcer des amendes contre les établissements manquant à leurs obligations. Le PLR estime quant à lui que le gendarme financier de la Confédération devrait jouer son rôle de manière plus cohérente avec les instruments qui sont déjà à sa disposition.

Bon accueil sur les liquidités

Le Conseil fédéral propose aussi de réviser l’ordonnance correspondante pour élargir l’accès des banques au soutien en liquidités de la BNS. Pour les banques d’importance systémique et celles de taille moyenne, des exigences minimales s’appliqueront en matière d’accès garanti aux liquidités auprès de la Banque nationale. Les petites banques ne sont pas concernées par cette mesure.

Un meilleur accueil est réservé à ce projet, qui est globalement approuvé par l’ensemble des participants à la consultation. L’UDC se félicite que les petites et moyennes banques restent strictement exclues du champ d’application. Pour l’UDC et le Centre, la mise en œuvre doit être particulièrement souple et pragmatique pour les banques de taille moyenne.

L’UBCS souhaite quant à elle que les exigences applicables aux banques de taille moyenne soient réglementées de manière claire et contraignante et qu’elles se limitent à des prescriptions administratives et opérationnelles. Le PLR est lui aussi satisfait. Il souhaite toutefois un élargissement des garanties éligibles et une simplification légale du transfert des garanties.

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