Impôt fédéral: vers un seul intérêt créditeur et un seul moratoire

AWP

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Le Conseil des Etats a tacitement accepté lundi l’harmonisation proposée par une motion du National.

Il ne devrait y avoir plus qu’un seul intérêt créditeur et un seul intérêt moratoire pour les impôts fédéraux. Le Conseil des Etats a tacitement accepté lundi l’harmonisation proposée par une motion du National. Opposé à ce que le taux de référence soit fixé en fonction de l’évolution du marché, les sénateurs ont toutefois modifié le texte.

Les avoirs placés sur les comptes bancaires ou postaux ne rapportent pour ainsi dire plus rien, certains étant même frappés d’un taux négatif. Or la Confédération continue de prélever des intérêts moratoires qui excèdent largement les taux pratiqués sur le marché, jusqu’à 5%. L’intérêt moratoire n’a pas été instauré pour permettre à la Confédération d’arrondir ses fins de mois, fait valoir le motionnaire.

Il est souhaitable de procéder à une harmonisation afin que ne soient appliqués qu’un seul intérêt créditeur et un seul intérêt moratoire, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Les députés se sont toutefois opposés à ce que le taux de référence soit lié à l’évolution des conditions du marché, en particulier pour ce qui est de l’intérêt moratoire.

Baisser ce taux uniquement au niveau du droit public, alors qu’il est fixé à 5% contribuerait à ce que la morale de paiement des contribuables se détériore, sachant que les dettes fiscales ne seraient réglées qu’après d’éventuelles dettes privées.

Le Conseil fédéral soutient la version modifiée, a indiqué le ministre des Finances Ueli Maurer. La motion retourne au National dans sa version modifiée.

Impôt fédéral

Dans la foulée, le Conseil national a également tacitement modifié une motion PLR réclamant la suppression du taux d’imposition de 40% (applicable aux assurances de rentes viagères) pour la somme de rachat et le remboursement des primes dans le cadre des assurances de rente du pilier 3b susceptibles de rachat. Ces opérations ne devraient être imposées que sur le rendement effectif du capital.

Les sénateurs proposent que le rendement réalisé sur les prestations d’assurances de rentes viagères continue d’être imposé à un taux forfaitaire, mais que celui-ci soit assoupli et adapté aux conditions d’investissement. Le Conseil fédéral soutient cette modification. Le National devra à nouveau se prononcer.