Le compromis du Conseil des Etats sur la réforme de l’imposition des entreprises vacille. Une commission du National propose de rectifier le tir concernant le volet AVS censé sauver le projet du naufrage. Elle ne veut pas augmenter les cotisations et mise sur une hausse de la TVA.

Le compromis des sénateurs prévoit que chaque franc d’impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via la réforme l’imposition des entreprises sera «compensé» par un franc au profit de l’AVS. Soit environ 2 milliards de francs à ce stade des discussions

Selon ce projet, le taux de cotisation serait augmenté de trois pour mille (+0,15% à 4,35% pour l’employeur et +0,15%, à 4,35% pour le salarié). L’intégralité du pour-cent démographique de la TVA irait à l’AVS. Enfin, la Confédération relèverait progressivement sa contribution à l’AVS en fonction des répercussions de la réforme.

La commission des finances du National ne suit pas entièrement ce concept. Par 13 voix contre 9, elle refuse de faire passer les employeurs et les employés à la caisse. La hausse des cotisations devrait donc être remplacée par une hausse de la TVA, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

De justesse (13 voix contre 12), la commission a refusé d’incorporer dans le projet une hausse de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes. Cette proposition prévoyait une solution transitoire échelonnée pour les femmes qui atteindraient l’âge de la retraite dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme. Elle hérisse la gauche et pourrait menacer tout le projet. La question devrait être traitée à part.

Enfin, la commission s’est prononcée par 13 voix contre 9 pour deux projets formellement séparés (réforme de l’imposition des entreprises et financement de l’AVS) qui ne pourraient entrer en vigueur que s’ils sont tous deux acceptés en cas de votation populaire. Elle suit ainsi les recommandations de l’Office fédéral de la justice qui avait estimé que tout regrouper dans un seul projet était un «cas limite».

La commission des finances s’est prononcée dans le cadre d’un co-rapport. La commission de l’économie, compétente sur ce dossier, doit encore se pencher sur la réforme.