Faillites: projet d’aide pour les personnes surendettées plutôt bien accueilli

AWP

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La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales et la Conférence des institutions d’action sociale demandent toutefois des améliorations.

Le projet du Conseil fédéral pour donner aux personnes surendettées une seconde chance de vivre sans dette a été plutôt bien accueilli sur le principe, mais des améliorations sont demandées. L’UDC et Recouvrement Suisse estiment en revanche que les intérêts des créanciers ne sont pas pris en compte.

Au terme de la procédure de consultation lundi, les Verts, les Vert’libéraux et les cantons saluent la proposition du gouvernement. Celle-ci prévoit deux nouvelles procédures qui offrent aux personnes surendettées la perspective d’assainir complètement leurs dettes.

L’une concerne les débiteurs qui disposent de revenus réguliers et parviennent à convaincre une majorité de créanciers; l’autre s’adresse aux débiteurs se trouvant dans une situation où il n’y a aucun espoir de trouver une majorité de créanciers favorables à une remise de dettes.

Un pas dans la bonne direction

Pour les Vert’libéraux, les deux instruments sont un pas dans la bonne direction. Une offre de soutien devrait également être ancrée dans la loi afin de permettre aux débiteurs de sortir durablement de la spirale de l’endettement. Cette demande est aussi formulée par les Verts et le canton de Genève.

Le projet du Conseil fédéral exclut les dettes de l’aide sociale de la procédure de libération des dettes, ce que regrettent la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence des institutions d’action sociale (CSIAS). Elles demandent de n’exclure de la procédure que les dettes liées à des prestations d’aide sociale perçues indûment.

Avec à peine 1,8% du volume total ventilé par les créanciers, le remboursement des prestations d’aide sociale peut être considéré comme marginal mais, pour les personnes concernées, il représente un obstacle énorme pour reprendre pied par leurs propres moyens. Cela pèse également sur leur motivation, argumente la CDAS.

Division sur la durée de prélèvement

Pour les débiteurs n’ayant pas réussi à passer un accord avec la majorité de leurs créanciers, le projet de loi prévoit une période d’assainissement de quatre ans, durant lesquels le débiteur doit remettre à ses créanciers les moyens dont il dispose.

Les Verts, les Vert’libéraux mais aussi la CDAS et la CSIAS estiment que la procédure doit être réduite à trois ans. Pour que les procédures d’assainissement portent leurs fruits, il faut éviter les abandons et donc prévoir une durée qui soit réaliste du point de vue des personnes concernées, écrivent la CDAS et la CSIAS.

Pour l’UDC, au contraire, la durée de quatre ans est bien trop courte. Cela met à mal la garantie de la propriété des créanciers de façon inacceptable.

Créanciers laissés de côté

De manière générale, la modification de la loi ne tient largement pas compte des créanciers, ajoute le parti, qui la rejette, bien qu’il ait soutenu une des motions à l’origine du projet. L’UDC s’oppose à toute libération du solde des dettes sans quote-part minimum.

Le projet de loi ne pourra pas résoudre les problèmes de surendettement et de pauvreté, mais entraînera au contraire des «coûts supplémentaires énormes pour tous les emprunteurs», écrit l’UDC. Dans les deux procédures prévues, les créanciers perdent une partie de leur créance. Selon le parti agrarien, cela les incitera à procéder à des examens préventifs, ce qui entraînera une hausse des obstacles au crédit.

L’Association Recouvrement Suisse est aussi favorable à une durée de cinq ans afin de protéger les créanciers. Pour l’association, les critères pour pouvoir bénéficier des procédures d’assainissement ne doivent pas être trop bas. Elle ajoute qu’une procédure de libération des dettes résiduelles sans quote-part minimum crée en outre de fausses incitations. Cela donne l’impression que chaque débiteur a droit à une remise de dettes.

économies à long terme

Le gouvernement zurichois prévoit pour sa part que le projet n’entraîne que des pertes minimes pour les créanciers. Il s’attend en revanche à une hausse des coûts pour les communes et les cantons. Les procédures représenteront une charge supplémentaire pour les offices des faillites et des poursuites ainsi que pour les tribunaux.

Une partie importante des frais de procédure sera à l’avenir à la charge des cantons, écrit le gouvernement zurichois. Il juge cependant que les coûts supplémentaires pour le service social sont justifiés car, à terme, cela permettra des économies.

Grâce au retour à l’emploi, le Conseil d’Etat zurichois estime que les dépenses des assurances sociales baisseront et que les recettes fiscales augmenteront.

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