Le projet de loi sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite avance. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose un compromis concernant la possibilité de renoncer au contrôle restreint des comptes.

Le National avait refusé de limiter la possibilité offerte aux entreprises de ne pas se soumettre au contrôle restreint de leurs comptes (opting-out). La commission propose, par 10 voix contre 3, que la renonciation soit maintenue à condition que les comptes annuels soient remis au registre du commerce tous les deux ans, indiquent vendredi les services du Parlement.

Par 11 voix contre 2, la commission maintient toutefois sa décision concernant les créanciers de droit public. Elle veut supprimer l’exception qui permet aux administrations fiscales ou à la Suva de choisir la continuation de la poursuite par voie de saisie ou par celle de faillite.

La réforme vise à mieux appliquer l’interdiction pénale d’exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d’une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.

Le droit actuel permet déjà de sanctionner les abus en matière de faillites. Mais les créanciers renoncent souvent à poursuivre des abus en raison d’obstacles trop importants. Comme seul un petit pourcentage des faillites sont abusives, la révision prévoit des mesures ciblées qui n’entravent pas la liberté d’entreprendre.