Les conditions pour les crédits cautionnés divisent toujours le Parlement. Le Conseil des Etats a de nouveau refusé jeudi d’étendre le délai d’amortissement des crédits.

Les députés veulent le faire passer de cinq à huit ans. Deux ans de prolongation seraient autorisés pour les cas difficiles. Les sénateurs ne veulent toujours pas de cet assouplissement. Ils ont pris cette décision, par 23 voix contre 20, contre l’avis de leur commission.

Les contrats de crédit stipulent que le remboursement doit se faire dans les cinq ans, a rappelé Ruedi Noser (PLR/ZH). Les entreprises qui peuvent rembourser dans les délais le feront. Les autres devront trouver des solutions avec leur banque. Selon lui, il ne faut pas intervenir dans un contrat privé et ainsi créer des insécurités.

En cas de modification de la loi, quelque 135’000 contrats seraient rendus caducs, a abondé le ministre des finances Ueli Maurer. Il ne faut pas désavouer les banques. La Confédération doit rester un partenaire fiable.

Les banques n’auraient par ailleurs pas nécessairement accepté que le remboursement se fasse sur huit ans, a encore pointé le conseiller fédéral. A l’inverse, d’autres entreprises auraient peut-être pris des crédits dans ces conditions. Changer les règles du jeu maintenant créerait des inégalités.

Au printemps, les entreprises ont fait face à des problèmes de liquidités, a complété Martin Schmid (PLR/GR). Les crédits cautionnés par la Confédération étaient alors justifiés. Ce n’est plus le cas actuellement, les entreprises ayant maintenant des problèmes de bénéfices.

Le rapporteur de commission a tenté de renverser la vapeur. Avec la deuxième vague, les entreprises sont confrontées à une très grande incertitude, a plaidé Christian Levrat (PS/FR). «Rien n’indique que 2021 serait meilleure que 2020.» Après deux années périlleuses, les entreprises n’auront plus que trois ans pour rembourser leur crédit si le délai d’amortissement reste fixé à cinq ans.

«Il faut leur donner un peu d’air», a continué le Fribourgeois. En étendant le délai à huit ans, le remboursement pourra s’étaler sur cinq ans, comme prévu initialement. Les entreprises qui le peuvent pourront toujours s’acquitter de leurs dettes plus rapidement. Ses arguments ont fait chou blanc.

Deux divergences ont en revanche été éliminées. Les dividendes des entreprises concernées seront interdits pendant la durée du cautionnement solidaire.

Et si les crédits cautionnés devaient être relancés à l’avenir, leurs conditions d’accès seraient assouplies. Les entreprises ne devront pas avoir subi de perte minimale de leur chiffre d’affaires. Une décision saluée par Ueli Maurer. «Nous aurons besoin d’une certaine flexibilité à l’avenir.»

Le Conseil des Etats a encore fait un pas vers le National sur les deux derniers points: les tâches de l’organe de révision et les transferts de crédits. La Chambre du peuple devra se repencher sur le sujet.