Les bénéficiaires de crédits COVID-19 cautionnés par la Confédération ne devraient pas bénéficier de conditions plus favorables. Le Conseil fédéral rejette vendredi presque toutes les motions déposées au Parlement à ce sujet.

Il refuse ainsi de porter de 5 à 8 ans le délai de remboursement comme le souhaite les commissions des finances et celle de l’économie du National. Le délai fixé dans l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liées au COVID-19 est un compromis équilibré, justifie le gouvernement dans sa réponse.

Le délai laisse suffisamment de temps aux entreprises bénéficiant d’un crédit et tient compte des risques pour la Confédération. Une durée trop courte entraînerait une charge excessive pour les preneurs de crédit, accroissant ainsi leur risque de défaillance. Une durée trop longue augmenterait les risques pour Berne.

Les banques peuvent déjà prolonger le délai de 2 ans pour les cas de rigueur avec l’accord de l’autorité de cautionnement. Le gouvernement ne compte donc pas modifier l’ordonnance. Il est toutefois disposé à examiner l’intégration de mesures destinés à des cas particuliers (y compris des prolongations de délais) lors du transfert de l’ordonnance dans le droit ordinaire.

L’idée d’inscrire une garantie d’un taux zéro jusqu’à l’échéance du prêt est également écartée. Cela causerait une insécurité juridique au système jusqu’ici très performant des cautionnements solidaires, estime le gouvernement.

En outre, il ne semble pas du tout improbable que ce taux reste à 0,0%. Une hausse ne serait à prévoir qu’en cas de forte croissance de l’économie. Un taux fixe pourrait obliger les banques à faire pression, en cas d’évolution des taux, sur les preneurs de crédit pour qu’ils amortissent leurs crédits ou les résilient avant leur échéance, fait valoir le gouvernement.

Pas question non plus que les coopératives de cautionnement disposent de droits de consultation étendus dans les livres de comptes des bénéficiaires des crédits, et en particulier dans la planification de trésorerie. Selon le gouvernement, les organisations disposent déjà des renseignements dont elles ont besoin pour exécuter leurs tâches.

Le Conseil fédéral juge par ailleurs inutile de prendre des mesures supplémentaires pour éviter les abus. Il rejette la motion de la commission de l’économie du National qui l’exige car il estime l’objectif déjà atteint. Des garde-fous existent déjà à plusieurs niveaux pour éviter qu’une aide ne soit touchée plusieurs fois, justifie l’exécutif en évoquant notamment le registre central des cautionnements et le rôle du Contrôle fédéral des finances.

Pas question non plus d’utiliser le droit d’urgence pour interdire aux entreprises bénéficiant du chômage partiel de verser des dividendes. L’ordre public n’est pas gravement menacé et cela pourrait être contreproductif si cela oblige certaines structures à licencier, fait valoir le gouvernement. Outre l’effort administratif exigé, cela pourrait entraîner une insécurité juridique et des inégalités.

L’exécutif refuse encore un geste pour soutenir les dirigeants salariés de leur entreprise afin qu’ils puissent bénéficier du chômage partiel avec le même plafond que les indépendants. Les personnes assimilables à un employeur dans une société de capitaux disposent souvent d’autres revenus et la réglementation n’est pas forcément moins favorable que celle prévue pour les indépendants, argumente le Conseil fédéral.

Le gouvernement n’est prêt qu’à une concession. Il accepte une motion de la commission des finances du Conseil des Etats qui demande que les cautionnements solidaires ne soient pas considérés comme des capitaux de tiers pour toute la durée des cautionnements. Mais il réserve ses explications aux parlementaires: la réponse écrite ne contient aucune justification.