La majorité de la commission de la sécurité sociale du Conseil national suit le Conseil des Etats et propose de faire bénéficier le supplément aux neuf premières cohortes.
La réforme de l’AVS fait un pas en avant. La commission de la sécurité sociale du Conseil national propose, par 21 voix contre 4, un compromis concernant les mesures compensatoires pour les femmes.
La majorité de la commission suit le Conseil des Etats et propose de faire bénéficier le supplément aux neuf premières cohortes. Elle a toutefois revu la hauteur des compensations. Elles devraient être fixées entre 140 et 40 francs par mois. Une minorité du PLR voudrait verser ce supplément aux sept premières cohortes.
La commission du National a retenu le système progressif-dégressif du Conseil des Etats, indiquent vendredi les services du Parlement. Ainsi la première cohorte, qui devra travailler jusqu’à 64 ans et 3 mois recevra un quart du supplément, la deuxième, qui prendra une retraite ordinaire à 64 ans et 6 mois, touchera la moitié du supplément.
En juin, le plénum avait fixé une compensation entre 50 et 150 francs, mais pour les six premières cohortes. En septembre, les sénateurs ont relevé le supplément à entre 100 et 240 francs.
Suivant le Conseil des Etats, la commission propose que 32% des ressources économisées grâce au relèvement de l’âge de la retraite des femmes soient utilisées en leur faveur. Elle suit également le modèle de supplément échelonné sur la base des critères sociaux proposés par les sénateurs.
Les suppléments ne seraient toutefois versés qu’aux femmes ayant exercé une activité lucrative jusqu’à l’âge de référence. Les femmes à revenu modeste ou moyen seraient favorisées. Elles pourraient retirer leur rente jusqu’à trois ans avant l’âge de référence moyennant des conditions avantageuses.
En revanche, les femmes au revenu élevé ne devraient pas en profiter. Il ne faudrait pas inutilement rendre attrayante la possibilité de retraite anticipée dans ce cas, précise la commission.
Les deux Chambres se sont déjà mises d’accord sur la hausse de l’âge de la retraite des femmes. Celles-ci travailleront une année de plus, c’est-à-dire jusqu’à 65 ans, pour percevoir une rente AVS complète.
Sénateurs et députés sont aussi d’accord la hausse du taux de TVA qui doit assurer le financement de l’assurance. Le relèvement sera de 0,4% de point de pourcentage. Le Conseil fédéral avait proposé 0,7%.
La réforme a pris du retard. Si un référendum aboutit, elle pourra difficilement entrer en vigueur en 2023. Ce report aura un impact financier.