Les caisses maladie devraient être obligées de réduire leurs réserves. Le Conseil national a accepté jeudi par 103 voix contre 75 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) exigeant une modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance maladie.

Il s’agit d’un problème récurrent, a souligné le député léguiste. Les réserves s’élèvent à 12 milliards de francs, soit plus de 200% du minimum requis, et les réserves continuent d’augmenter avec les primes. L’ordonnance ne prévoit toutefois pas d’obligation de réduire les réserves excessives, mais seulement que l’assureur «peut» les diminuer si «elles risquent» de le devenir.

On ne peut pas laisser cette décision au «bon vouloir» des caisses maladie, a martelé M. Quadri. Selon lui, il est temps que le Parlement intervienne pour que cet argent soit rendu aux citoyens qui ont payé des primes trop élevées.

Une modification de l’ordonnance ne permettrait pas de répondre à la demande de M. Quadri, a répondu Alain Berset. Il faudrait changer la loi pour pouvoir obliger les assureurs à réduire leurs réserves, a expliqué le ministre de la santé.

Le Conseil fédéral a fait «ce qu’il a pu» avec la marge de manoeuvre à sa disposition en révisant l’ordonnance pour inciter les assureurs maladie à réduire volontairement leurs réserves. Il a abaissé de 150 à 100% le niveau minimum des réserves fixé par les prescriptions légales. Cette révision doit être appliquée pour la première fois lors de l’approbation des primes 2022.

Dans sa réponse, le gouvernement souligne également que fixer un plafond aux réserves comporterait «des risques financiers cachés» pour les assureurs.

M. Quadri demande aussi que la répartition des réserves excessives tienne compte des différences cantonales et ne bénéficie qu’aux assurés des cantons où les primes sont trop élevées. Actuellement, le montant est réparti sur tout le champ d’activité d’une caisse.

Cette demande ne peut être mise en oeuvre, car elle nécessiterait une cantonalisation des réserves, a souligné Alain Berset. Or, les réserves cantonales n’existent pas. Les réserves sont destinées à garantir la solvabilité de l’assureur et sont constituées pour l’ensemble de son champ d’activité.