USA: nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la loi anti-évasion fiscale

AWP

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Janet Yellen parle d’une «étape majeure pour combler les lacunes en matière de transparence des entreprises qui permettent à la corruption de prospérer et aux fonds illicites d’affluer aux USA».

Le Trésor américain a annoncé mardi avoir ouvert jusqu’au 7 février une période de consultations sur un projet émanant de la loi destinée à lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale des sociétés-écrans.

Le Congrès américain avait adopté en janvier dernier une loi imposant aux sociétés américaines de déclarer au gouvernement fédéral leurs bénéficiaires effectifs, marquant une rupture pour les Etats-Unis, où la législation en la matière peut être extrêmement souple, par exemple dans des Etats comme le Delaware, fief du président Joe Biden.

La proposition créerait une base de données pour enregistrer les «propriétaires effectifs» de toutes les entreprises et de nombreuses fiducies, c’est-à-dire toute personne qui possède 25% d’une entreprise ou peut prendre des décisions pour l’entreprise, a rappelé mardi le Trésor.

«C’est un étape majeure pour combler les lacunes en matière de transparence des entreprises qui permettent à la corruption de prospérer et aux fonds illicites d’affluer aux Etats-Unis», a estimé la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen dans un communiqué.

La nouvelle réglementation «va contribuer à mettre fin aux failles qui minent la sécurité des États-Unis, cela va renforcer l’équité économique et protéger l’intégrité de notre système financier», a-t-elle ajouté.

Cette annonce est faite alors que l’administration Biden a signalé son intention de s’attaquer à ces problématiques dans la perspective jeudi de la Journée internationale de lutte contre la corruption et doit annoncer une série de sanctions cette semaine.

Les responsables du Trésor n’ont en revanche pas donné de calendrier sur le moment où la loi serait mise en oeuvre.

Interrogé sur le risque que les gouvernements des États américains puissent créer leurs propres paradis fiscaux, les responsables du Trésor ont déclaré qu’ils rassembleraient des informations sur la façon dont les différents États traitaient les sociétés-écrans.

Un sous-comité du Congrès doit tenir une audience mercredi sur la question des paradis fiscaux américains faisant suite aux Pandora Papers, une enquête menée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) sur le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

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